Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 23/12/2021
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les difficultés d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques tels que les hôtels, les résidences de tourisme, et les associations, au titre d'opérateurs de voyage et de séjour.
En effet, l'immatriculation au registre des opérateurs de voyages permet aux hôtels ou autres structures de proposer des offres packagées couplées avec des prestataires extérieurs. Certains hôteliers ou résidences de tourisme peuvent ainsi proposer des offres incluant les forfaits de ski ou des soins spa. Toutefois, cette immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d'Atout France reste conditionnée à l'obtention d'une garantie financière par un établissement habilité.
Or, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le déplafonnement de la garantie financière, les petites structures touristiques ont été, de fait, assimilées à des tours operators, ce qui a engendré le retrait des banques et des partenaires financiers historiques de ces structures pour l'obtention de cette garantie. Aujourd'hui, seuls 3 organismes délivrent ces garanties financières mais dans le contexte actuel de crise de la covid-19, les activités touristiques figurent sur une « liste rouge » qui entrainent le rejet systématique par ces organismes de leurs demandes de garantie bancaire. Les petites structures touristiques (hôtels, résidences de tourisme) se retrouvent, de fait, dans l'impossibilité de se faire immatriculer auprès d'Atout France en tant qu'opérateur de séjours et de voyages. Par conséquent, de nombreux acteurs touristiques sur l'ensemble du territoire se trouvent exclus du plan de relance, ne pouvant pleinement relancer leur commercialisation via Atout France ou étoffer leur offre commerciale.
Dans le cadre du plan de relance tourisme présenté par le Premier ministre le 20 novembre 2021, il souhaiterait savoir quelles mesures de simplification le Gouvernement pourrait mettre en place afin de faciliter les conditions d'attribution de l'immatriculation des petites structures touristiques auprès d'Atout France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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