Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 23/12/2021

Rappel de la question n°24636, publiée le 30/09/2021

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°24636 posée le 30/09/2021 sous le titre : " Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 7006

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque