Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/12/2021
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des diplômes d'enseignant entre la France et la province canadienne du Québec. En 2008, les gouvernements français et québécois ont signé l'Entente France-Québec permettant la reconnaissance mutuelle de 82 qualifications professionnelles dans la province québécoise. Cet arrangement fait partie des plus avancés au monde sur ce sujet. Cependant de trop nombreux métiers et professions ne sont pas couverts par cet accord comme les fonctions attachées au domaine de l'enseignement. Juridiquement, dans ce secteur d'activité, il n'existe pas d'équivalence entre les diplômes québécois et les diplômes français. Les étudiants français bénéficient seulement de l'accord cadre franco-québécois sur la reconnaissance des diplômes et la validation des études qui établit que le baccalauréat français et le diplôme d'études collégiales (DEC) québécois sont les diplômes donnant accès à l'enseignement supérieur en France et au Québec. De nombreux Français installés durablement au Québec souhaitent faire reconnaître leurs diplôme et leur concours - que cela soit pour celui de professeur des écoles ou bien pour l'enseignement du second degré - auprès des recruteurs, employeurs et administrations canadiennes. Il souhaiterait donc savoir si un dialogue est en cours avec le Canada au sujet de la reconnaissance des diplômes d'enseignants entre la France et le Canada et le cas échéant les modalités d'obtention de l'équivalence. Il lui demande également si des négociations sont actuellement en cours avec le gouvernement québécois en vue d'une extension des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) à d'autres corps de métier.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/03/2022
La France et le Québec ont adopté une procédure commune de reconnaissance visant à faciliter et accélérer l'acquisition d'un permis pour l'exercice d'un métier, d'une profession ou d'une fonction réglementés sur l'un et l'autre territoire. Cette procédure a été formalisée par une Entente signée en 2008. Un comité bilatéral chargé de sa mise en uvre se réunit annuellement. Dans ce cadre, en complément des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) déjà signés à ce jour, qui couvrent 82 professions, métiers et fonctions, la France et le Québec examinent régulièrement l'intégration de nouvelles professions, sur la base d'une analyse tenant notamment à la réciprocité et à l'effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Sur cette base, la proposition d'intégrer trois professions supplémentaires dans le cadre des arrangements de reconnaissance mutuelle est actuellement en cours de négociation. Si les métiers de l'enseignement ne font pas partie des trois professions supplémentaires actuellement examinées, le gouvernement québécois a cependant instauré une procédure spécifique pour les enseignants étrangers souhaitant enseigner au Québec, qui repose sur l'obtention d'un « permis probatoire d'enseigner en formation professionnelle ». Une liste de diplômes français et de documents de titularisation reconnus a été établie par le gouvernement québécois pour les enseignants français souhaitant se porter candidats. Par ailleurs, au-delà du Québec, d'autres provinces canadiennes ont pris des dispositions en matière de reconnaissance des diplômes d'enseignants non canadiens. Ainsi, la province de l'Ontario reconnaît depuis 2021 le diplôme français « Master Métiers de l'Enseignement, de l'Education et de la Formation » (MEEF). Les titulaires de ce master peuvent ainsi enseigner dans les écoles de cette province sans formation additionnelle, au titre d'une déclaration de qualification professionnelle émise par leur Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de rattachement. D'autres provinces pourraient suivre l'exemple de l'Ontario et reconnaître à leur tour le parcours de formation du MEEF. Des discussions sont en cours avec la province du Nouveau-Brunswick.
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