Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 23/12/2021
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Sa question porte sur la situation des contribuables imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et détenant un plan d'épargne retraite (PER) investi en tout ou partie dans des supports éligibles à cet impôt.
Les PER peuvent être souscrits par les épargnants depuis le 1er octobre 2019. Constitué sous forme d'un compte-titres, le PER peut être investi dans des parts ou actions de sociétés éligibles à l'IFI, sur le fondement de l'article 965 du code général des impôts. Constitué sous forme d'un contrat d'assurance, il peut être investi dans des unités de compte, lesquelles peuvent également être éligibles à l'IFI sur le fondement de l'article 972 du même code.
Pour autant, durant la phase d'épargne, le PER est un contrat par nature non rachetable, à l'exception des six hypothèses mentionnées par le I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, lesquelles concernent des accidents de la vie et l'acquisition de la résidence principale du souscripteur.
Il lui demande de lui confirmer que, durant la phase d'épargne, le PER, investi dans des parts ou action de sociétés ou dans unités de compte éligibles à l'IFI, constitue un contrat non rachetable et partant qu'aucune valeur n'est imposable à l'IFI.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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