Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 23/12/2021
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Celle-ci dispose que tout établissement de vente au détail de produits alimentaires et de grande consommation de plus de 2 500 mètres carrés doit se doter, avant le 1er juillet 2011, d'un point de collecte de déchets d'emballage.
Pourtant, nombre d'établissements concernés n'ont pas mis en application une telle disposition.
Il lui demande donc si, d'une part, il lui est possible d'établir un bilan de l'application de cette mesure et si, d'autre part, ellel entend prendre toutes initiatives permettant sa mise en œuvre effective.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 13/01/2022
La mise en place de points de collecte de déchets d'emballages « en bout de caisse », imposée aux établissements de plus de 2 500 m2 par la loi Grenelle, n'a effectivement eu que peu d'applications. D'une part, le fait qu'elle ne s'appliquait qu'aux hypermarchés n'a pas permis de la rendre « visible » à tous les consommateurs. Par ailleurs, la majorité des consommateurs eux-mêmes n'y ont pas vu, à cette époque, une avancée suffisamment importante pour consacrer un peu de temps juste après le passage en caisse à enlever les emballages inutiles puis à les déposer dans les bacs prévus à cet effet, si bien que ces plateformes de collecte, quand elles ont été mises en place, n'ont pas été pérennisées. La loi AGEC du 10 février 2020 a repris cette obligation pour impliquer de façon concrète les acteurs de la distribution dans le développement de la collecte des emballages. Elle impose désormais aux établissements de vente au détail de produits alimentaires et de produits de grande consommation de plus de 400 m2 une obligation de reprise des déchets d'emballages de leurs clients. L'application de cette mesure à des moyennes ou petites surfaces, mieux réparties sur le territoire que les hypermarchés, devrait lui conférer une meilleure visibilité pour les consommateurs et les inciter à user de cette offre de reprise des emballages, d'autant plus que la prise de conscience sociétale a fortement évolué sur la nécessité de réduire la production de déchets. Cette mesure devrait contribuer aussi à faire diminuer les quantités d'emballages inutiles, les distributeurs ayant tout intérêt à ne pas devoir en collecter de grandes quantités. Parallèlement, les consommateurs seront amenés à constater que cette mesure leur permettra par voie de conséquence d'alléger le montant des taxes dont ils doivent s'acquitter pour la collecte et le traitement des déchets ménagers.
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