Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 23/12/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur la simplification du paiement des droits d'accise dans le cadre de la vente de vin au sein de l'Union européenne, dont sont redevables les viticulteurs exportateurs. Force est de constater que la réglementation actuelle est complexe, coûteuse, avec des conséquences sur le développement du commerce et de l'exportation au sein de l'Union européenne, alors que le marché est en expansion. La profession demande l'instauration d'une dérogation au principe de représentation fiscale pour les transactions portant sur de faibles volumes, ainsi que la mise en place d'un système de guichet unique, afin de permettre aux vignerons d'acquitter simplement en France les taxes et accises dues dans le pays de destination. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Commerce extérieur et attractivité publiée le 03/03/2022
Le développement des transactions de vins et spiritueux de petit volume au sein de l'Union européenne, comme celles entre producteurs et particuliers, se heurte à plusieurs freins, qui résultent notamment des dispositions de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. A compter du 13 février 2023, cette directive sera remplacée par la directive 2020/262 du 19 décembre 2019, qui prévoit que les Etats membres ne pourront plus imposer à l'expéditeur d'avoir recours à un représentant fiscal dans l'Etat membre de destination. L'expéditeur aura en conséquence le choix entre faire appel à un représentant fiscal ou accomplir lui-même les formalités fiscales dans l'Etat membre de destination, ce qui permettra de lever un premier obstacle identifié aujourd'hui. Nous explorons d'autres pistes pour soutenir les producteurs français de vins dans leurs démarches de vente sur le marché européen. Pour être efficaces, ces mesures de facilitation du marché intérieur devront être travaillées au niveau européen, les droits d'accises figurant parmi les impôts harmonisés à l'échelle de l'Union. En particulier, des procédures dématérialisées à définir, voire un guichet unique, pourraient permettre de remédier à la majorité des difficultés identifiées. Il s'agit toutefois d'un travail de grande ampleur comme l'a démontré l'expérience du guichet unique en matière de TVA mis en place en juillet dernier et pour la concrétisation duquel la France a joué un rôle moteur. En matière de soutien aux exportateurs, le Gouvernement est mobilisé aux côtés des entreprises et au plus près des territoires pour les accompagner à l'international. Le volet export de France Relance contient des mesures faites sur-mesure pour accompagner nos PME et ETI à la conquête de nouveaux marchés. Il s'agit notamment du chèque relance export qui permet la prise en charge d'une partie des coûts de prospection d'une entreprise, du chèque VIE d'un montant de 5000 , d'outils numériques avec la e-vitrine dédiée au secteur des vins et spiritueux qui permet la mise en contact des exportateurs français avec des acheteurs du monde entier, ou encore des outils de financement export avec l'assurance prospection accompagnement. Enfin, concernant les chiffres spécifiques du secteur en matière de commerce extérieur, les exportations de vins et spiritueux progressent de 26,8 % en 2021 et de manière plus marquée vers les États-Unis (+ 33,3 %), dans un contexte de levée des droits de douanes additionnels qui pesaient sur les exportations françaises de vins tranquilles et de spiritueux depuis 2020 dans le cadre du différend Airbus-Boeing. Le secteur des vins et spiritueux demeure le deuxième excédent commercial de la France.
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