Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/12/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite (PER) et assurances-vie.
Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais facturés, le résultat des négociations avec les acteurs du secteur bancaire et assurantiel n'a pas été rendu public.
L'été 2021, un rapport du comité consultatif du secteur financier a mis en lumière une « accumulation de frais » sur ces contrats. Cet automne 2021, le Sénat a rendu un rapport sur les frais de gestion élevés appliqués aux produits d'épargne notamment l'assurance-vie. Enfin, le gouverneur de la Banque de France a annoncé un « état des lieux » sur les frais de l'assurance-vie avec des recommandations pour l'année prochaine.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai cet état des lieux sera rendu par la Banque de France et s'il entend prendre rapidement des mesures qui concernent des dizaines de millions d'épargnants et de futurs épargnants.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/03/2022
Afin de développer l'épargne retraite en France, la loi PACTE a créé de nouveaux produits d'épargne retraite (PER) plus attractifs pour les épargnants et mieux adaptés aux besoins de financement des entreprises. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a confié à la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) une mission d'analyse des frais facturés par les gestionnaires de ces nouveaux produits, dans le cadre du suivi de la réforme. Les conclusions de ce rapport ont alimenté des travaux avec les professionnels aboutissant à la signature d'un accord de place le 2 février 2022 sur les frais du plan d'épargne retraite et des contrats d'assurance-vie visant à améliorer la transparence des frais de ces produits d'épargne. D'une part, dès le 1er juin 2022, l'information sur les frais devra être affichée sur internet avant la souscription afin de permettre une meilleure comparabilité des offres. Cette information prendra la forme de tableaux standardisés et faciles d'accès, stimulant la concurrence entre les acteurs. D'autre part, l'information précontractuelle et annuelle de l'épargnant sera enrichie à travers l'affichage des frais totaux pour chaque unité de compte. Cette évolution interviendra par voie réglementaire pour une entrée en vigueur prévue dès le 1er juillet 2022 pour l'information précontractuelle et s'appliquera à la campagne d'information annuelle 2022. Les travaux menés par l'autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) que vous mentionnez devraient aboutir au plus tard à la fin de l'année 2022.
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