Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/12/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la nécessité de simplifier la vente à distance de vin au sein de l'Union européenne.
À la suite de la crise sanitaire, le secteur a connu une accélération du développement de la vente à distance de bouteilles de vin par les vignerons. Si cela a permis à nombre d'entre eux de survivre à cette crise, ce développement accéléré a mis en lumière les difficultés administratives auxquels font face les vignerons engagés dans cette démarche.
Ainsi, les vignerons souhaitant commercialiser leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes, droits d'accise et TVA (taxe sur la valeur ajoutée) du pays de destination. Le respect de cette obligation implique soit un surcoût important lorsqu'il s'agit de faire appel à un intermédiaire prenant en charge ces formalités, soit une complexification importante du processus de vente comprenant la réalisation des formalités auprès des administrations de chaque état-membre dans lesquels les bouteilles sont vendues. Ces complexités entraînent souvent un découragement des professionnels qui renoncent à ces ventes.
Certaines améliorations sont toutefois intervenues telles l'instauration depuis le 1er juillet 2021 d'un seuil en-deçà duquel les ventes intracommunautaires sont fiscalement traitées comme des ventes en France concernant la TVA ou encore l'ouverture du guichet unique facilitant la déclaration et la liquidation de la TVA dans les différents états-membres au-delà de ce seuil.
S'agissant toutefois des droits d'accise, le problème reste entier. Il convient donc de simplifier ces procédures. Les professionnels demandent donc que soit instaurée une dérogation au principe de représentation fiscale nationale pour les transactions de plus faibles volumes et, également, et que soit établi un système de chambre de compensation ou guichet unique pour les droits d'accise, qui permettrait aux vignerons de s'acquitter en France de la TVA mais aussi des droits d'accise dus dans les pays de destination.
Considérant que, dans la situation économique actuelle, les vignerons ne peuvent pas se permettre de refuser des commandes en raison de lourdeurs administratives, il lui demande de quelle manière il entend simplifier la vente à distance de vin au sein de l'Union européenne.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 20/01/2022
Les modalités de circulation des produits soumis à accise sont prévues par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. L'article 36 de cette directive fixe les prescriptions auxquelles doivent se conformer les viticulteurs français qui envoient des vins à destination d'un particulier établi dans un autre État membre dans le cadre d'une vente à distance. Ce même article prévoit que l'accise est due dans l'État membre de destination, via un représentant fiscal si l'État membre de destination l'impose. À compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. Les dispositions de son article 44 reprennent les dispositions actuelles de l'article 36 pour la vente à distance. La personne redevable des droits restera ainsi l'expéditeur, mais les États membres ne pourront plus lui imposer d'avoir recours à un représentant fiscal dans l'État membre de destination. L'expéditeur aura donc le choix entre faire appel à un représentant fiscal ou accomplir lui-même les formalités fiscales dans l'État membre de destination. Il s'agit déjà d'une simplification importante. Afin de simplifier les démarches incombant aux viticulteurs dans ce domaine, la Commission européenne a initié une étude en 2020 qui devait alimenter les réflexions visant à l'intégration des produits soumis à accise au guichet unique de TVA, dans le contexte de l'entrée en vigueur du paquet TVA/e-commerce. Compte tenu de la demande existant dans ce domaine, la France poursuivra ses efforts auprès de la Commission en vue de faire évoluer la réglementation communautaire vers davantage de simplicifté pour les opérateurs.
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