Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 16/12/2021
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les dumistes, agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale.
Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle (EAC), qui constitue une des priorités du Gouvernement. Artiste pédagogue, le musicien intervenant travaille sur projet dans les écoles, en lien avec les enseignants de l'Éducation nationale. De la maternelle au CM2, il fait vivre des expériences très concrètes aux enfants, à partir de cinq grandes familles d'activités qui conjuguent appropriation des œuvres, développement de la pratique et interprétation : rythme et mouvement, écoute, pratique vocale, pratique instrumentale, qui viennent chacune soutenir l'activité d'exploration et d'invention.
C'est la raison pour laquelle, ils demandent l'alignement du traitement des ATEA sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État.
Aujourd'hui, les dumistes ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Ils souhaitent donc la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « éducation artistique et culturelle » et leur reclassement dans ce nouveau cadre d'emploi, au regard de leur niveau de diplôme, de leurs compétences et des missions qui leurs sont confiées.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d'évolution de la situation de ces professionnels, acteurs cruciaux de l'accès à la culture et à l'éducation artistique pour tous, dans l'ensemble des territoires, alors qu'ils sont intégralement financés par les communes.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/05/2022
Dans la fonction publique, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, est régi par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et comprend quatre spécialités, dont la musique. Le statut des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A, est quant à lui régi par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). S'agissant notamment de la spécialité « musique », les candidats au concours externe de professeur d'enseignement artistique (grade de recrutement) doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés. A titre dérogatoire, à la condition de diplôme précitée, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 instaure un dispositif d'équivalence au profit des titulaires de titres ou diplômes autres que ceux requis par les statuts particuliers du concours de professeur territorial d'enseignement artistique. Les titulaires du Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI) peuvent s'inscrire dans le cadre de ce dispositif en vue de l'accès au concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité musique. Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique est ouvert aux assistants territoriaux d'enseignement artistique, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisés par décret et le DUMI fait partie de ces diplômes. Plus généralement, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales confiée à MM. Paul PENY et Jean-Dominique SIMONPOLI et qui associe les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé afin d'envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l'ensemble de la fonction publique.
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