Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 16/12/2021
Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation massive, le 30 novembre 2021, de l'association française des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers (AFASH), qui a porté au premier plan les insatisfactions des 2500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière. À l'issue du groupe de travail sur la réingénierie du métier d'ambulancier, tenu en juin 2021 dans la foulée du « Ségur de la santé », les ambulanciers déplorent l'absence de projet de réforme statutaire, ainsi qu'un blocage sur l'allongement de la durée de la formation qui pénalise leur diplôme d'État : contrairement à celui d'aide-soignant, il ne sera pas assez revalorisé pour obtenir une équivalence avec le baccalauréat. En grève depuis cet été, les ambulanciers hospitaliers n'ont cessé d'assurer la prise en charge des patients au quotidien, d'une vague épidémique de Covid-19 à l'autre. La profession a certes bénéficié, comme l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, des 183 € mensuels supplémentaires de rémunération, et les grilles indiciaires des agents de catégorie C seront revalorisées en janvier 2022. Aucune de ses revendications spécifiques n'a toutefois été prise en compte : ni la suppression du terme « conducteur », très réducteur, au profit de celui d'« ambulancier », ni l'intégration en filière soignante, ni le passage en catégorie B, ni la prise en compte de la pénibilité de la profession par intégration à la catégorie active. Qu'ils considèrent le passage en catégorie B des aides-soignants, comme en ont bénéficié il y a dix ans les assistants de régulation médicale avec une simple formation de 350 heures, ou encore l'augmentation de rémunération de 500 € mensuels obtenue les sages-femmes, les ambulanciers sont animés d'un vif sentiment d'injustice. Aussi lui demande-t-elle ce qu'il compte mettre en œuvre afin qu'il soit donné satisfaction à ces diverses attentes des ambulanciers, pleinement reconnus comme professionnels de santé par le code de la santé publique.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant de la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
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