Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 16/12/2021
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion sur l'harmonisation des formations « petite enfance » entre la France et ses voisins européens.
Actuellement, les contenus de ces formations sont différents entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg notamment. Pour un travailleur frontalier, la formation est différente et il est nécessaire de passer des équivalences et des tests de langues pour pouvoir travailler à l'étranger. Cette absence d'harmonisation nuit à la fluidité du marché du travail dans ce domaine comme dans d'autres entre la France et ses voisins direct où travaillent déjà de nombreux habitants du Grand Est.
Elle lui demande quelles sont les positions du Gouvernement concernant d'éventuelles négociations entre nos pays visant à aboutir sur une définition commune du métier d'éducateur jeunes enfants, sur l'harmonisation du contenu et de la durée de la formation et sur l'émergence d'un diplôme avec un tronc commun permettant de travailler dans le pays de son choix sans avoir à passer d'équivalence supplémentaire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
Le ministère des solidarités et de la santé partage la préoccupation de rendre aussi fluide que possible le marché du travail européen, notamment dans le champ de la petite enfance. Ce secteur représente un gisement d'emploi considérable et qui nécessite des procédures de contrôle rigoureuses, pour garantir la sécurité, la santé et la qualité de l'accueil des enfants. Le droit européen permet de concilier ces exigences en distinguant deux cas de figure : celui des travailleurs sociaux français souhaitant exercer dans un autre Etat membre de l'UE et celui des travailleurs sociaux d'autres Etats membres souhaitant exercer en France. S'agissant des travailleurs sociaux français souhaitant exercer à l'étranger : lorsque la profession est réglementée dans le pays d'accueil, les candidats bénéficient du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013). En pratique, ce système permet au candidat d'exercer sa profession dans le respect des règles du pays d'accueil par la reconnaissance de sa qualification professionnelle : c'est le cas pour les assistants de service social dans la plupart des pays de l'Union ; c'est parfois le cas pour d'autres professions selon la réglementation des professions ou des secteurs d'activité du pays d'accueil. Lorsque la profession n'est pas réglementée dans le pays d'accueil, il n'y a théoriquement pas de problème de reconnaissance, car le droit à la libre circulation des travailleurs posé par les traités européens s'applique directement, sans intervention des autorités publiques du pays d'accueil. Certes, la France dispose d'une diversité de formations et de diplômes qu'on ne retrouve qu'exceptionnellement dans les autres pays. Il n'est donc pas toujours facile d'établir des correspondances. Mais, même lorsqu'il n'y a pas de diplôme spécifique dans le pays considéré (conseiller en économie sociale et familiale, animateur, éducateur de jeunes enfants), les fonctions, elles, existent, mais sont exercées par des professionnels aux profils variés. La formation acquise en France est donc un atout. L'attestation de comparabilité est à demander en ligne sur le site du Centre Enic-Naric. S'agissant des travailleurs sociaux souhaitant travailler en France avec un diplôme étranger, les procédures de reconnaissance des titres de formation résultent des directives du Conseil de l'Union européenne relatives aux qualifications professionnelles et concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France. Pour exercer cette profession, les titulaires d'un diplôme d'assistant de service social de l'Union européenne doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par l'Etat (dont la délivrance peut être conditionnée à la validation d'un stage d'adaptation ou à la réussite à une épreuve d'aptitude). Les autres professions sociales n'étant pas réglementées, les ressortissants de l'Union européenne et des pays tiers peuvent les exercer sans conditions particulières. Il appartient aux employeurs français intéressés par le recrutement d'un candidat d'apprécier le niveau de qualification, de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles de l'intéressé. Les différentes conventions collectives du secteur social et médico-social prévoient les dispositions qui permettent le recrutement de titulaires d'un diplôme en travail social obtenu dans un des pays de l'Union européenne. L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.
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