Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne très âgée qui, compte tenu de son état, quitte son habitation pour une maison de retraite. Il lui demande si elle est tenue malgré tout, de payer la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères pour l'habitation qui n'est plus occupée.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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