Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/12/2021
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord de réciprocité du permis de conduire entre la France et le Chili. Lors d'une rencontre entre le ministre des affaires étrangères chilien et son homologue français en décembre 2020, des négociations avaient été initiées pour préparer un protocole d'accord, qui à ce jour n'a toujours pas été établi. Ce type d'accord intergouvernemental suit un processus long, nécessitant plusieurs allers-retours entre les parties. Après signature des deux pays, des discussions plus techniques sont engagées concernant le type de permis et de véhicule concerné. L'accord ainsi complété doit être ratifié par les parlements des deux pays. Il lui demande où en est le protocole d'accord convenu entre la France et le Chili et souhaite savoir dans quel délai après sa signature celui-ci pourra être inscrit à l'ordre du jour de notre Parlement.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/04/2022
Les négociations entre la France et le Chili, en vue de conclure un accord de reconnaissance mutuelle et d'échange des permis de conduire, sont en cours depuis le feu vert donné par le ministère français de l'intérieur, le 26 novembre 2020. Une telle négociation se traduit toutefois par de nécessaires allers-retours du projet de texte entre les parties, afin d'aboutir à une rédaction satisfaisante pour tous. Il s'agit donc, par nature, d'un processus long, dont les délais ne sont pas tous maîtrisés par la partie française, qui met cependant tout en uvre pour réduire les délais de réponse dans le cadre des échanges portant sur les évolutions et les ajustements techniques proposés de part et d'autre. Il convient également de souligner que le ministère de l'intérieur a donné son aval pour ces négociations sous réserve que les échanges de permis ne concernent que le permis français de catégorie B et son équivalent chilien. Des discussions sont donc en cours afin de finaliser les futures annexes techniques de l'accord avant toute signature. Lorsque les deux parties considèreront l'accord et ses annexes comme parachevés, la vérification de la concordance linguistique entre les deux versions, française et espagnole, et enfin la signature, pourront intervenir. L'accord pourra ensuite être inscrit aux ordres du jour des Parlements français et chilien, dans le respect des processus constitutionnels internes et des agendas parlementaires respectifs, en vue de l'obtention dans les meilleurs délais possibles, compte tenu de l'ordre du jour parlementaire, d'une autorisation d'approbation, indispensable pour permettre l'entrée en vigueur de cet accord, que nous appelons de nos vux. Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont pleinement mobilisés, en lien avec ceux du ministère de l'intérieur, pour mener des discussions constructives, avec pour objectif d'aboutir dans ces démarches, et à terme de finaliser les négociations.
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