Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 16/12/2021
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des fonctionnaires territoriaux travaillant en résidences autonomie publiques des dispositifs d'aides du Ségur de la santé. Ces agents accompagnent au quotidien les personnes âgées, fragiles et vulnérables. Au même titre que le personnel soignant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ces fonctionnaires territoriaux ont vu leur charge de travail s'accroître et se complexifier avec la crise sanitaire. Cependant, ils n'appartiennent pas à la fonction publique hospitalière et ne travaillent pas dans une structure médicalisée. Pour cette raison, ils n'ont été concernés ni par les primes ni par la revalorisation salariale versées par l'État afin de saluer les efforts sans précédent des agents publics. Cet état de fait crée une situation d'autant plus incompréhensible que parfois, un agent peut être amené à travailler à la fois dans un EHPAD et une résidence autonomie gérés par le même centre communal d'action sociale. Outre une iniquité de traitement, ces résidences courent le risque de voir partir leurs personnels, sachant que ces métiers sont déjà en tension. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur un possible élargissement du dispositif financier mis en place par le premier volet du Ségur de la santé à l'ensemble des agents exerçant dans ce type de résidences.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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