Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quelles sont les règles applicables lorsqu'un maire souhaite interdire les distributions de tracts politiques dans une rue ou sur un marché.
- page 6868
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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