Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 16/12/2021
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité.
La crise sanitaire de la covid-19 a accéléré la transformation numérique, en prônant une société sans contact dans laquelle les ressources et les outils en ligne se sont développés de manière exponentielle. Plus que jamais, les personnes en situation de handicap devraient pouvoir, en toute autonomie, se former, travailler, se cultiver, effectuer des démarches administratives, se soigner, utiliser les réseaux sociaux... ; bref, vivre et exercer une profession comme n'importe qui, y compris à distance et sans assistance.
Or, force est de constater qu'elles sont victimes d'exclusion.
Sur ce plan, l'échec de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prouvé son inefficience depuis dix-sept ans ; et l'État n'en finit pas de réviser à la baisse les exigences concernant ses propres services (soyons toutefois rassurés, il est possible de déclarer ses revenus en ligne et d'effectuer des virements sur impots.gouv.fr). Une circulaire soulignait le 17 septembre 2020 : « Malheureusement, les objectifs du législateur sont loin d'être atteints. Seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. La Commission européenne place la France au 19e rang sur les 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne. » La situation n'a guère évolué depuis lors. Pourtant, au plan technologique, l'accessibilité numérique ne présente aucune difficulté. Elle n'induit pas de coûts significatifs sous réserve d'être anticipée. En outre, elle peut générer des richesses puisqu'elle incite à développer des solutions technologiques et permet d'accéder à de nouveaux marchés, comme celui des États-Unis, où la condition d'accessibilité numérique est exigée. Dans le cadre du plan de relance, ces perspectives méritent d'être soulignées. Alors les recours judiciaires commencent à se multiplier, le Conseil d'État vient d'être saisi par des citoyens handicapés excédés d'être victimes de l'inaccessibilité numérique. Le Gouvernement prévoit-il de transposer l'acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici la fin de la XVe législature ?
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de transposer l'acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici la fin de la XVe législature et s'il prévoit d'instaurer une autorité de contrôle et de sanctionner le défaut d'accessibilité afin de libérer le potentiel des femmes et des hommes qui désespèrent de bénéficier d'un numérique responsable.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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