Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/12/2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les mesures codifiées aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme permettent à un maire de prescrire la démolition de constructions ou d'aménagements édifiés sans l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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