Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 09/12/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux par les collectivités.
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale impose aux employeurs publics de participer au financement d'une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.
Au sein de la fonction publique territoriale, cette obligation de prise en charge doit s'appliquer progressivement pour les employeurs : dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance à hauteur de 20 %, et au 1er janvier 2026 à hauteur de 50 % concernant la participation à la complémentaire santé. Les décrets d'application de ce texte sont maintenant attendus par les élus, tout particulièrement celui fixant les montants de référence pour la prise en charge d'une partie de la prévoyance santé.
Cette mesure est certes attendue par les agents concernés car elle va mettre fin à une situation d'inégalité par rapport au secteur privé, mais elle aura pour conséquence une charge supplémentaire pour les collectivités locales qui, pour certaines d'entre elles, connaissent déjà d'importantes charges financières.
Elle demande donc au Gouvernement s'il prévoit des mesures de compensation et d'accompagnement en faveur des collectivités locales soumises aux dépenses supplémentaires entraînées par cette réforme.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/05/2022
En application de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents. À cet effet, une participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP. À ce titre, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement détermine cette participation obligatoire d'une part, à 50 % d'un montant de référence fixé à 30 , pour la couverture des risques santé et, d'autre part, à 20 % d'un montant de référence fixé à 35 , pour les risques prévoyance. Ce décret fixe également les garanties minimales composant le panier de soins destinées à couvrir les risques d'invalidité temporaire de travail et d'inaptitude. Les montants de référence et les garanties minimums ainsi prévus feront l'objet d'un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur. Celle-ci est prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Les délibérations locales adoptées avant l'entrée en vigueur du décret du 20 avril 2022 précité demeureront applicables, sous réserve qu'elles respectent les garanties minimales fixées réglementairement. En outre, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées par le décret. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. À ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d'un accord de méthode. Enfin, il n'est pas prévu de mécanisme de compensation par l'État du coût induit par la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire.
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