Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/12/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les règles qui gouvernent la dénomination et la numérotation des voies privées suivant qu'elles sont, ou non, ouvertes à la circulation publique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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