Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 09/12/2021
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la classification arbitraire par l'État d'Israël de six organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes comme « organisations terroristes » et leur interdiction par les autorités israéliennes.
Vendredi 22 octobre 2021, le ministère israélien de la défense a classé comme organisations terroristes six organisations palestiniennes de défense des droits humains : Addameer Prisoner Support and Human Rights, Al-Haq Law in the Service of Man, Bisan Center for Research and Development, Defense for Children International -Palestine (DCI-P), Union of Agricultural Work Committees (UAWC) et Union of Palestinian Women's Committees (UPWC).
Cette décision puis l'ordre d'interdiction militaire qui s'en est suivi le 7 novembre 2021 sont une atteinte extrêmement grave à l'espace civique de la population palestinienne sous occupation israélienne. Ils violent le droit international relatif aux droits humains notamment les droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'association.
Ces organisations et leurs membres sont en danger. Leurs locaux peuvent être fermés, leur matériel confisqué, leurs financements suspendus, leurs dirigeants et leur personnel arrêtés et poursuivis. Ils sont en grave danger comme la population palestinienne dont ils assuraient la protection. Il s'agit aussi de faire silence et de museler leurs alertes auprès des instances internationales sur les violations du droit international par le gouvernement israélien, la violence et l'impunité des colons et la politique de colonisation et de ségrégation qualifiée désormais d'apartheid par Human Right Watch.
Le 14 octobre 2021, la plateforme des ONG françaises pour la Palestine a publié un rapport qui met en lumière les stratégies du gouvernement israélien pour réduire au silence les organisations israéliennes et internationales qui s'opposent à lui.
Enfin, la révocation du statut de résident d'un avocat franco-palestinien, militant des droits de l'homme, et malgré l'engagement du ministre des affaires étrangères suivant lequel « la situation de ce dernier est suivie attentivement et à haut niveau par les autorités françaises » démontre une fois de plus que le refus de passer des condamnations verbales aux sanctions nourrit l'impunité et l'escalade de l'arbitraire et de la violence contre le peuple palestinien.
Ainsi, elle prend certes acte de l'expression gouvernementale demandant des clarifications aux autorités israéliennes lors du point de presse du 26 octobre 2021 mais lui demande d'intercéder auprès du gouvernement israélien afin qu'il annule cette décision. Elle lui demande en outre de renouveler la confiance de l'État français dans ces organisations de défense des droits humains dont une d'entre elles, Al-Haq, a reçu le prix des droits de l'homme de la République française en 2018 conjointement avec l'organisation israélienne B'Tselem. Aussi, en cas de refus du gouvernement israélien de revenir sur ses décisions, elle demande si la France est prête à intervenir auprès de l'Europe pour suspendre la signature de l'accord associant Israël au programme de recherche et de développement Horizon Europe, prévue le 9 décembre 2021.
- page 6737
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/03/2022
La France est profondément attachée à la liberté d'expression et d'action des organisations de la société civile, dont le rôle est indispensable à la vie démocratique. Elles doivent pouvoir travailler dans des conditions respectueuses de l'État de droit et des libertés fondamentales, partout dans le monde. En outre, la France considère qu'il est de la responsabilité des États de créer et de maintenir un environnement propice au travail de la société civile dans la liberté et la sécurité. C'est une position que nous rappelons avec constance dans nos contacts avec les autorités israéliennes, comme palestiniennes, à titre bilatéral et aux côtés de nos partenaires européens. Nous prenons la pleine mesure de la décision des autorités israéliennes de désigner six ONG palestiniennes humanitaires et de défense des droits de l'Homme comme organisations terroristes, ainsi que des conséquences de cette annonce sur l'exercice du travail humanitaire et de défense des droits de l'Homme en Israël et en Palestine. La porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de même que le représentant permanent de la France auprès des Nations unies, au Conseil de sécurité, ont exprimé publiquement, le 26 octobre et le 21 décembre derniers, notre préoccupation au sujet de cette décision, qui concerne notamment une ONG ayant reçu le prix des droits de l'Homme de la République française en 2018. Celle-ci constitue, en effet, un nouveau rétrécissement de l'espace d'expression de la société civile en Palestine. Pour l'ensemble de ces raisons, la France a officiellement demandé des clarifications aux autorités israéliennes et fait part à ces dernières de ses préoccupations, conjointement avec ses proches partenaires européens. La France entend poursuivre son soutien aux ONG concernées, en pleine conformité avec la législation française et en cohérence avec notre engagement ferme dans la lutte contre le terrorisme.
- page 1625
Page mise à jour le