Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 09/12/2021
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) en France et ses conséquences en milieu scolaire.
De nombreux parents d'enfants en situation de handicap ayant obtenu une orientation en IME par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se trouvent sans solution, faute de places suffisantes au sein de leur département, mais également sur l'ensemble du territoire national.
Cette situation est, à juste titre, difficilement vécue par les familles ainsi fragilisées alors que l'orientation par la MDPH représente l'aboutissement d'un long processus administratif et apparaît comme une solution bénéfique pour leur enfant. Ces enfants sont alors placés sur liste d'attente, ce qui s'avère toujours particulièrement long et difficile.
Au cours de cette d'attente, de nombreux enfants sont scolarisés soit au sein d'un dispositif d'inclusion scolaire ou à défaut de places, ce qui est fréquent, en milieu ordinaire.
Cet état de fait n'est malheureusement pas récent et force est de constater que les efforts gouvernementaux poursuivis ces dernières années sont insuffisants.
Si l'école inclusive constitue par ailleurs une avancée louable, il n'en demeure pas moins qu'elle ne doit pas être envisagée comme une solution satisfaisante au manque de places en IME. L'inclusion, si elle doit être favorisée, ne permet malheureusement pas de répondre aux besoins particuliers des enfants faisant l'objet d'une orientation spécifique. Les enseignants ne sont effectivement pas tous formés pour accompagner ces enfants et sont parfois même confrontés à un manque de moyens humains pour les aider dans leurs missions, conduisant à un enseignement dégradé.
Les élus communaux sont alors en première ligne pour répondre aux problématiques que soulèvent de telles situations sans pour autant avoir de moyens d'action à leur disposition.
Alors qu'ils mettent tout en œuvre pour accompagner les familles et appuyer les demandes de placement, ils n'ont malheureusement pas d'autre choix que de faire le constat du manque de places et de ses conséquences sur le système éducatif.
Une volonté et une réponse politique sont attendues afin que l'accès à l'éducation tant au sein des dispositifs d'inclusion que dans le secteur médico-social ne soit plus un parcours du combattant pour les familles.
Au regard de ces constats alarmants, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter de manière significative le nombre de places en instituts médico-éducatifs et répondre enfin à une demande forte et légitime des parents et de l'ensemble des acteurs du milieu éducatif.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 03/02/2022
L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d'inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L'orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu'en dernier ressort et temporairement lorsqu'un enfant connait des difficultés à l'école. Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l'effort est porté sur la diversification de l'offre et sa souplesse d'adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l'Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d'outils communs d'aide à la décision et d'indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d'Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l'enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l'adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d'intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l'uvre pour répondre à l'essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l'entrée des établissements.. Les départements s'adaptent bien aux nouveaux dispositifs d'accompagnement vers l'inclusion dans le cadre d'un partenariat étroit entre l'ARS et l'Education Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d'accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école ). Cette dynamique s'organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d'établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d'efficacité de la réponse apportée et d'inclusion. L'ARS encourage les établissements dans un fonctionnement en dispositif afin d'adapter les prestations et modalités d'intervention aux besoins. Le développement de places de services en modalité de « Prestations en milieu Ordinaire » (PMO) élargit le spectre de l'accompagnement du parcours des jeunes que ce soit à l'Ecole, sur tout lieu de vie et également à domicile en appui aux familles et aidants. Ainsi, l'offre médicosociale des ITEP et aujourd'hui des IME/SESSAD est territorialisée. Ce qui permet d'identifier et de rendre lisible pour la MDPH, les écoles, les familles, les professionnels, l'établissement de référence. La réponse à ces besoins d'adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l'offre. Elle s'accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d'intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) ont été déployés.- 15 980 places d'ITEP (+711 soit +5% depuis 2017) - 70 730 places d'IME (+1840 soit +3%) La prise en charge précoce est également renforcée par l'augmentation des budgets de la Plateformes de Coordination et d'Orientation (PCO) afin d'accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d'un trouble du neuro-développement et permettre l'ouverture des forfaits d'intervention précoce. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d'adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d'intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d'accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l'amélioration de la prise en charge des enfants.
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