Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 09/12/2021
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) concernant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023.
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié les modalités de perception de la taxe d'aménagement. Ainsi, pour les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023, la taxe sera exigible à la date de la réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales.
Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et pour les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Ces modalités n'ayant fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE notamment, elle exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an voire probablement deux.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes avec ce nouveau dispositif. Considérant la date d'application fixée à 2023, elle demande aussi quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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