État des lieux des guichets locaux pour accompagner l'expérimentation locale

Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 09/12/2021

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la mise en place des expérimentations locales.
Dans le cadre de l'examen de la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à l'expérimentation, la ministre en charge de la cohésion des territoires a déclaré que « simplifier le droit à l'expérimentation ne suffit pas et qu'il faut accompagner les collectivités territoriales. »
C'est ainsi qu'une instruction ministérielle aux préfets de région et de département n° TERB2115000J du 12 mai 2021 relative à la mise en œuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, prévoit la mise en place des guichets locaux pour accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l'exercice de leurs compétences. Ces guichets doivent également organiser la remontée des propositions locales en la matière.
Une seconde instruction ministérielle aux préfets de région et de département n° TERB2012896J du 15 mai 2021 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale des collectivités territoriales prévoit également que dans le cadre de sa mission de veille et d'alerte, elle contribue à la mise en place de dispositifs d'innovation et d'expérimentation de politiques publiques.
La simplification de l'expérimentation et la possibilité de sa pérennisation ont été présentées comme une marche vers la différenciation traitée dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dit 3DS) en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Aussi, il l'interroge sur l'état des lieux à date des guichets locaux mis en place dans les préfectures et souhaite savoir combien de demandes d'expérimentation ont été adressées et combien de réponses positives ont été apportées par l'État. Il demande également si l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été sollicitée pour des demandes d'ingénierie juridique et quelles sont les modalités d'information et d'accompagnement des collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 09/12/2021 - page 6723

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/04/2022

La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 vise à favoriser le recours aux expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui permettent, sur habilitation de la loi ou du règlement, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, pour un objet et une durée limités, à des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. À cette fin, reprenant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son étude « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », qui a été réalisée à la demande du Premier ministre et publiée le 3 octobre 2019, cette loi organique simplifie le cadre juridique applicable aux expérimentations locales et enrichit les suites qui peuvent leur être données en vue de rendre plus effective une différenciation des normes encadrant l'exercice des compétences locales. Les améliorations apportées au régime juridique des expérimentations locales sont par ailleurs accompagnées d'un dispositif d'appui aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destiné à faciliter la réalisation de ces expérimentations et à favoriser les initiatives locales. Ainsi, par une instruction en date du 12 mai 2021, le Gouvernement a demandé qu'un guichet local d'appui soit mis en place dans chaque préfecture de département, afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre des expérimentations et d'organiser la remontée des propositions locales en la matière. Ces guichets locaux ont été constitués dans les préfectures de département et plusieurs propositions d'expérimentations ont d'ores et déjà été adressées, par leur intermédiaire, aux services du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ces propositions font actuellement l'objet d'une instruction par ces derniers. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n'a pas vocation à intervenir en matière d'expérimentations locales. Le suivi et le conseil juridique de ces expérimentations sont assurés par les services des préfectures et de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). 

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1989