Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 09/12/2021
Madame Brigitte Micouleau attire l'attention de Monsieur le ministre des solidarités et de la santé au sujet du mécontentement grandissant des sages-femmes.
Suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le ministère de la santé ne semble pas avoir pris en compte certaines propositions pourtant ambitieuses contenues dans ce rapport.
Alors que les compétences de cette profession s'élargissent, la reconnaissance statutaire et salariale reste figée, en inadéquation avec son niveau de formation et ses responsabilités.
Afin de garantir la santé des femmes et des nouveau-nés et d'augmenter l'attractivité de cette profession, les sages-femmes réclament d'une part un grand chantier sur les conditions de pratique dans tous les modes d'exercices (autonomie, effectifs, encadrement et recherche), d'autre part une revalorisation salariale significative en adéquation avec le niveau de formation, les compétences et les responsabilités pour tous les modes d'exercice et enfin, des conditions de formation révisées (durée des études, encadrement).
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux justes revendications de cette profession dont le sort déterminera la sécurité de prise en charge de la santé des femmes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/01/2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant :Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités ). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
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