Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/12/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la « Tascom » (taxe sur la surface commerciale) qui est payée par les commerces de détail au bénéfice des collectivités locales. Cette héritière de la « taxe professionnelle », qui est calculée d'après la surface occupée par le magasin (et pas en fonction du chiffre d'affaires) a régulièrement augmenté en passant de 200 millions en 2004 à plus d'un milliard d'euros en 2020. Or les commerces en ligne n'en paient pas un centime, parce qu'ils ne sont pas « physiques » et n'occupent pas de surface commerciale. Il lui demande s'il envisage de remédier à cette distorsion de concurrence qui fournit un avantage disproportionné au commerce en ligne et qui pénalise lourdement le commerce traditionnel.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/02/2022
Instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans le but de favoriser un développement équilibré entre petits commerces et grands magasins, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail et s'applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m2, couvertes et accessibles au public. Les commerces en ligne, qui ne disposent pas de surface commerciale accessibles au public ne sont par conséquent pas assujettis à la TASCOM. L'extension de la TASCOM aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée mais cette mesure poserait de nombreuses difficultés. D'abord, une telle mesure pénaliserait le secteur de la logistique et serait source de complexité pour les professionnels réalisant à la fois des ventes à distance et des ventes traditionnelles. Ensuite, la mesure parait aisément contournable et pourrait inciter les opérateurs à délocaliser leurs entrepôts dans d'autres états européens dans lesquels il n'existe aucune taxe similaire, entrainant ainsi des conséquences néfastes sur l'emploi, l'environnement et la compétitivité de nos entreprises. C'est d'ailleurs le sens des conclusions rendues par le groupe de travail créé en février 2020 au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale, afin d'établir un diagnostic de la TASCOM et de formuler des propositions de modernisation, qui recommandent de ne pas élargir la TASCOM aux entrepôts, et de ne pas la réformer isolément mais dans le cadre d'une réforme plus globale de la fiscalité du commerce. Le Gouvernement est toutefois soucieux d'instaurer un équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne et à ce titre, plusieurs mesures ont déjà été prises. Ainsi, de nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021. Transposition d'une directive européenne, ces règles prévoient notamment la taxation des colis au premier euro à l'importation et la redevabilité, dans certains cas, des plateformes de e-commerce. Il s'agit d'une réforme décisive pour rééquilibrer la concurrence entre commerce physique et commerce en ligne et lutter contre la fraude à la TVA dans les ventes à distance. En outre, depuis le 1er janvier 2020, les communes et les intercommunalités (EPCI) qui souhaitent soutenir le commerce de proximité à travers des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière disposent, sous conditions, de deux outils leur permettant d'apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, afin de préserver le commerce de proximité en zone rurale, un nouveau dispositif d'exonération fiscale a été créé : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Instauré par l'article 110 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif concerne les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprenant moins de dix établissements exerçant une activité commerciale. En second lieu, l'article 111 de la loi de finances pour 2020 a complété ce dispositif en dotant les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, d'un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Cet outil a donc vocation à être mis en uvre dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale. Par ailleurs, un plan de 100 millions d'euros a été initié afin de favoriser la numérisation des commerces et, s'agissant plus spécifiquement de la taxation des acteurs du e-commerce, la France participe activement aux discussions de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la réallocation des droits imposés dans les États où la valeur est créée et sur une imposition minimale des entreprises multinationales. Ainsi, le 8 octobre 2021, un accord portant sur une vaste réforme de la fiscalité des multinationales a été adopté par 136 pays dont la France. Il permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023. Enfin, le Gouvernement a ouvert en décembre 2021 les Assises du commerce, réunissant tous les acteurs du commerce (dont les organisations professionnelles du secteur, les associations de consommateurs, des entreprises, des parlementaires et des élus locaux). Leurs constats et propositions alimenteront les actions à mener, notamment en matière de fiscalité du commerce, en tenant compte des nouveaux modes de consommation à la hauteur des enjeux liés à la transformation numérique et à la transition environnementale.
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