Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/12/2021
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Ces dossiers d'abord instruits par les conseils consulaires (CC) sont ensuite examinés au sein d'une commission consultative nationale, réunie à Paris. Dans son compte-rendu de 2020, il apparait pourtant que plusieurs dossiers n'ont pas été présentés en commission nationale alors qu'ils avaient bien été discutés en CC et transmis par les postes consulaires. Concernant le traitement des dossiers, les instructions de cadrage et de traitement des formulaires fournis par l'administration aux élus consulaires mentionnent qu'un projet STAFE ne pourra pas être soutenu sur plusieurs années, sauf exception dûment motivée. Il souhaiterait savoir pourquoi la commission consultative nationale n'examine pas l'ensemble des dossiers transmis par les postes et ayant fait l'objet d'un avis des CC. Il voudrait connaître également les critères permettant l'attribution d'une aide pluriannuelle et lui demande, dans le cas où un projet y accède, si le bénéficiaire doit transmettre un seul dossier pour avoir le montant total de la subvention accordée ou faire chaque année une demande d'une tranche de financement correspondant à son projet global. Il le questionne sur la possibilité pour les demandeurs de compléter ou de modifier leur dossier avant la transmission à la commission nationale consultative, ainsi que sur la possibilité de faire financer des achats de matériels, ayant compris que ceci pouvait être assimilé à une subvention de fonctionnement et donc rejeté, alors même qu'un projet de développement peut précisément nécessiter l'achat de matériel. Enfin, il l'interroge sur la composition et les conditions de renouvellement des membres de la commission nationale consultative et sur l'obligation pour ces derniers ayant des mandats locaux de se déporter des dossiers de leur circonscription pour plus d'équité et de transparence.
- page 6736
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/03/2022
Dans le cadre de l'instruction des dossiers du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE), tous les dossiers ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil consulaire sont examinés par la Direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), et sont présentés à la commission consultative nationale. Etant donné le nombre important de dossiers retenus par les conseils consulaires (342 en 2021), l'examen des dossiers est réalisé en deux temps. En amont de la réunion, un tableau de synthèse contenant l'ensemble des dossiers est transmis aux membres de la commission consultative. Pour en faciliter l'étude, les projets sont présentés en 3 groupes, selon l'avis de la DFAE : favorable, réservé et défavorable. Un commentaire est systématiquement joint pour les dossiers avec avis défavorable. Il a été convenu, lors de la réunion de mars 2021, qu'un commentaire serait également ajouté pour les dossiers avec avis réservé. Pendant la réunion, l'attention de la commission porte essentiellement sur les dossiers avec avis défavorable ou réservé, l'ensemble des dossiers ne pouvant être revu. Les membres de la commission peuvent revenir sur un dossier à tout moment. Les instructions de cadrage prévoient que le même projet ne pourra pas être soutenu sur plusieurs années, sauf exception dûment motivée. Pour ces cas exceptionnels, l'association doit être en mesure de justifier que le projet n'est réalisable que sur plusieurs années et qu'elle disposera des fonds suffisants pour financer le projet par d'autres moyens, afin de respecter la règle de 50% de financement. Les crédits STAFE étant votés en loi de finances chaque année, la demande de subvention doit être renouvelée tous les ans. Cela permet à l'administration et aux conseils consulaires de s'assurer de la bonne utilisation de la subvention et de l'évolution du projet. Tous les dossiers présentés au conseil consulaire STAFE doivent être complets et remis à la date limite de dépôt des dossiers, règle qui permet un traitement équitable de toutes les associations et facilite le travail des conseils consulaires. En outre, une association ne peut pas demander de nouvelle subvention si le projet pour lequel elle a précédemment bénéficié d'une subvention STAFE n'est pas réalisé. Les associations doivent préparer leur dossier de façon anticipée, notamment si elles veulent présenter des devis ou d'autres documents à l'appui de leur dossier. Le projet ne peut être modifié avant la transmission à la commission consultative. En revanche, une fois la subvention accordée, et tant que le contexte sanitaire le justifiera, l'objet peut être modifié, après avis du conseil consulaire et accord du poste diplomatique. Une subvention STAFE peut financer l'achat de matériel si ce dernier concerne le projet pour lequel la subvention est demandée. Mais elle ne finance pas le fonctionnement courant de l'association. Il est toutefois possible qu'une partie des achats réalisés par l'association en vue du projet puisse être réutilisée par l'association pour ses activités courantes. La commission consultative est présidée par la directrice de la DFAE et composée de trois conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), d'un représentant de Français du Monde-ADFE, d'un représentant de l'Union des Français de l'étranger (UFE) et de membres de l'administration : le chef du service des Français à l'étranger, le chef de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et deux représentants de la Direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau (DCERR) du MEAE. Les membres élus à l'AFE sont renouvelés en même temps que les autres mandats particuliers de l'AFE. Ils ont ainsi été renouvelés lors de l'Assemblée qui s'est tenue du 14 au 17 décembre 2021.
- page 1624
Page mise à jour le