Question de M. VALLINI André (Isère - SER) publiée le 09/12/2021
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accès, pour les communes, au service de la publication foncière.
Dans le cadre du traitement de leurs dossiers d'urbanisme, les communes sont amenées à avoir besoin de connaître le nom des propriétaires de parcelles ou de biens. Toutefois, les éléments fournis par le cadastre ne sont pas toujours précis, notamment lorsque la propriété est détenue par une société civile immobilière (SCI), une société à responsabilité limitée (SARL), une association
Pour connaître les identités des propriétaires, elles doivent alors consulter le service de la publicité foncière qui facture le service. Ce qui ajoute une charge financière supplémentaire à leurs budgets déjà contraints.
Il lui demande donc dans quelle mesure les communes pourraient être exonérées du coût de cette prestation fournie par le service de la publication foncière.
- page 6722
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le