Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/12/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lors de la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux, d'une salle communale pour l'organisation d'un repas, le maire peut fixer un règlement interdisant la présence d'animaux de compagnie.
- page 6738
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le