Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 09/12/2021
M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France quant à l'élection d'un général émirati à la présidence d'Interpol, annoncée ce jeudi 25 novembre 2021.
Cette élection l'inquiète au plus haut point, tout comme ses collègues parlementaires français et européens, les organisations non gouvernementales (ONG), avocats et défenseurs des droits humains qui n'ont cessé ces derniers mois d'alerter les gouvernements français et européens sur la probable responsabilité de ce général dans des pratiques de torture et de détentions arbitraires, notamment d'un journaliste, lorsqu'il était ministre de l'intérieur des Émirats arabes unis, des plaintes ayant été déposées en ce sens en Turquie et en France.
Il exprime sa profonde inquiétude et son incompréhension face à l'élection d'un homme accusé d'avoir soutenu des pratiques inhumaines, d'un haut représentant d'un régime autoritaire et peu enclin à une coopération internationale de bonne foi, pour présider une institution internationale profondément respectée dont l'objectif premier est précisément de garantir la sécurité de notre monde. C'est la légitimité même de cette institution qui est remise en cause par cette élection. Au-delà du manque de transparence dans le fonctionnement de ces élections, notamment au niveau de la désignation des candidats, qu'il regrette, c'est le rôle du mode de financement d'Interpol dans cette élection qui l'interroge, et en l'occurrence le poids qu'a eu la contribution financière conséquente des Émirats Arabes Unis à Interpol (50 millions pendant cinq ans, ce qui correspond aux cotisations d'une centaine d'États, cumulées).
Le rôle de la France est crucial à cet égard. D'une part, du fait de sa position d'État de siège de l'organisation, et d'autre part, du fait de son rôle historique central dans la création d'Interpol. La spécificité de la position française était confirmée par le ministère dans sa réponse à une question écrite du Sénat le 28 octobre 2021. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour travailler, avec les autres membres, à garantir l'intégrité de cette organisation, notamment concernant les critères réglementant la sélection des candidats à sa présidence, et son mode de financement, ce sur quoi le sénateur auteur de la question n° 24506 l'alertait déjà le 23 septembre 2021. Enfin, il demande si, compte tenu du précédent de la démission en 2008 du titulaire du même poste suite à des accusations portant sur de graves infractions, avant même sa condamnation, le ministre compte s'opposer à la prise de fonctions du nouveau président.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/03/2022
La 89e session de l'assemblée générale d'Interpol, qui s'est tenue à Istanbul du 23 au 25 novembre 2021, a conduit à l'élection du Général Major Al Raisi, chef de la police des Emirats arabes unis, à la présidence de l'organisation. Cette élection, à l'issue d'une procédure concurrentielle, est intervenue à bulletin secret. C'est le cas pour la plupart des élections dans les organisations internationales. Nous ne communiquons jamais nos positions de vote. Les pouvoirs du président d'Interpol sont strictement encadrés par le Comité exécutif, dont 12 des 13 membres ont également été renouvelés à l'occasion de cette assemblée générale. Les personnalités élues auront notamment pour mission de suivre l'action des responsables de l'organisation. La France est fortement mobilisée, dans le cadre des travaux en cours à Interpol, pour renforcer la gouvernance et la transparence de l'organisation. Elle a ainsi voté, lors de l'assemblée générale, en faveur de l'adoption d'une charte de déontologie ambitieuse et protectrice des principes et obligations de l'organisation. Il est essentiel de s'assurer que les outils de l'organisation de coopération policière internationale, notamment les notices rouges et la base de données des documents perdus et volés, ne puissent être utilisés à des fins politiques. La France est attachée à sa relation avec Interpol, qu'elle héberge sur son territoire depuis sa création en 1923 et à Lyon depuis 1989. Interpol apporte une contribution essentielle à l'effort international que nous menons pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il s'agit d'une coopération que nous entendons continuer à développer, dans le respect absolu de nos valeurs et des principes qui guident notre action internationale, pour faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur notre sécurité collective.
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