Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 09/12/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'expérimentation d'une formule de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette nouvelle répartition, si elle venait à se généraliser, permettrait à l'État de verser la DGF directement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui seraient ensuite en charge du versement aux communes le composant. Cette répartition territorialisée viendrait à renforcer le poids des EPCI sur les communes et à les rapprocher de facto du statut de collectivités territoriales. Passant d'une logique de répartition technique de droit commun à une logique de choix d'un exécutif intercommunal, cette nouvelle répartition affaiblirait surtout l'autonomie des communes, notamment en zone rurale. La réforme de la DGF doit aller, avant tout, dans le sens d'une simplification, d'une prévisibilité et d'une réelle lisibilité afin, notamment, de clarifier les critères d'attribution et de réduire les disparités entre les communes. C'était le sens des amendements portés par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de généraliser cette expérimentation et quelles sont ses intentions concernant une réforme de la DGF.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/02/2022
S'agissant de la répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), depuis 2010, l'article L. 5211-28-2 du CGCT permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre perçoive en lieu et place de ses communes membres leurs attributions de DGF communales et les leurs reverse intégralement, selon des critères définis localement mais tenant compte en priorité des ressources fiscales et des revenus imposables de la population de chaque commune. En sus de ce mécanisme, le Gouvernement a souhaité, en s'inspirant des possibilités de répartition dérogatoires qui existent aujourd'hui pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, élargir les moyens dont les collectivités disposent, au niveau local, pour redistribuer une partie de la DGF des communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre en fonction de critères locaux, librement choisis et adaptés aux spécificités de chaque territoire, tout en entourant cette possibilité de garanties pour l'ensemble des communes concernées. Ainsi, l'article 250 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué, en complément du précédent dispositif qui reste en vigueur, un nouveau système de mise en commun à l'échelle intercommunale de tout ou partie des attributions individuelles communales de DGF et de répartition de ces sommes en fonction de critères définis localement. Le même article plafonne les montants individuels pouvant être prélevés par ce biais sur une même commune à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune, et prévoit des règles assurant l'association de chaque commune à la prise de décision. Dans les deux cas décrits ci-dessus, il ne s'agit aucunement d'une expérimentation, mais d'une possibilité qui se trouve d'ores et déjà offerte par la loi à toutes les communes, dans le cadre d'un processus de décision concertée avec les autres communes membres de leur EPCI. Il faut souligner que ces mécanismes ne sont en aucun cas obligatoires, et que lorsque leur mise en uvre est proposée par un EPCI, l'opposition d'un seul conseil municipal d'une commune membre suffit à l'en empêcher. Une fois acceptée à l'unanimité dans son principe, les critères utilisés pour la répartition dérogatoire doivent être approuvée à la majorité qualifiée. L'objectif poursuivi est d'offrir aux communes la possibilité d'adapter la répartition de la DGF à des spécificités locales dont la répartition de droit commun ne pourrait rendre compte, dans le respect de la soutenabilité budgétaire et de la libre administration des collectivités. S'agissant de la réforme de la DGF, la simplification et la prévisibilité des critères d'attribution de la DGF sont des préoccupations constantes du Gouvernement, qui s'attache à les faire valoir lors des groupes de travail du comité des finances locales, chargé d'élaborer des propositions de réforme de la DGF et de ses critères de répartition. À titre d'exemple, il a ainsi été décidé en 2021 de réformer les indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations composant la DGF, afin de les adapter à l'évolution du panier de ressources des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Ces propositions de réforme sont ensuite intégrées en tout ou partie dans le projet de loi de finances de l'année, et font donc l'objet d'un débat puis d'un vote au Parlement. Il faut néanmoins rappeler que la DGF inclut des dotations de péréquation, dont l'objectif est de compenser les disparités de ressources et de charges entre collectivités territoriales. Tant la détermination de ces disparités que la répartition des dotations de péréquation destinées à les réduire nécessite de calculer des indicateurs de ressources et de charges qui, en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle, doivent être «objectifs et rationnels» (CC, décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012, cons. 7.). Si la simplification des critères d'attribution de la DGF est constamment recherchée par le Gouvernement, elle ne saurait leur faire perdre leur caractère objectif et rationnel. Enfin, s'agissant de la lisibilité de l'attribution de la DGF, il faut rappeler que le Gouvernement a pris de nombreuses mesures destinées à l'accroître. Chaque année, une série de notes d'information est publiée, détaillant toutes les modalités de calcul de chacune des composantes de la DGF. Depuis 2018, sont consultables sur internet non seulement les attributions individuelles, mais également les données de calcul et les jeux de données, dans un format exploitable et réutilisable. En outre, une synthèse et une présentation cartographique accessible à tous permet de mieux visualiser les évolutions annuelles dans les attributions individuelles. Enfin, le guide du maire et le guide pratique de la DGF, disponibles en ligne et auprès des préfectures, sont conçus pour permettre aux élus de mieux appréhender le fonctionnement de cette dotation. Les préfectures adressent en outre à chaque commune une fiche individuelle détaillant les raisons de toute variation dans le montant de DGF qui leur est attribué.
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