Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 09/12/2021
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de proroger le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l'activité des petites et moyennes entreprises.
L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engageaient des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La circulaire d'application de cette disposition n'ayant été publiée par l'administration fiscale que le 30 juin 2021, ce crédit d'impôt n'a été que peu ou pas utilisé. D'après l'évaluation de ce crédit d'impôt dans le rapport « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2022, ce crédit d'impôt ne devrait en effet représenter qu'un coût de 20 millions d'euros en 2021.
Aussi, il lui demande de reconduire ce crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l'activité des petites et moyennes entreprises jusqu'au 31 décembre 2023.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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