Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question des coûts des contrats d'apprentissage et sur la nécessaire sécurisation des règles de financements applicables aux centres de formation d'apprentis (CFA).
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé l'apprentissage. Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage sont financés par un coût des contrats défini par les opérateurs de compétences (OPCO) et voté par les branches professionnelles, à chaque diplôme est associé un numéro de diplôme et un coût qui sont répertoriés par France compétences.
France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a été créée avec l'ambition d'améliorer l'efficacité du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage et joue un rôle de financeur et de régulateur par :
la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, le financement des régions pour soutenir les CFA et le développement économique territorial et enfin le financement des OPCO pour la promotion de l'alternance.
Les niveaux de prise en charge (NPEC) présentés dans le référentiel de France compétence permettent le financement des CFA par les OPCO et, dans ce cadre, a vocation à financer le cout de la formation en apprentissage.
Pour la mise en œuvre de la réforme, un « coût d'amorçage » avait été défini, souvent inférieur aux coûts réel avant validation par les commissions paritaires nationales de l'emploi.
Aujourd'hui France compétences modifie son référentiel et modifie les numéros de diplômes, ces nouveaux numéros n'étant pas répertoriés ou n'ayant pas l'objet d'un nouveau vote au sein des OPCO, cela conduit à financer ces « nouveaux » diplôme au coût d'amorçage initial, soit un coût inférieur au coût réel.
Cette situation vient à nouveau déstabiliser le secteur de l'apprentissage et pour les CFA concernés rend compliqués les prévisions et les engagements budgétaires particulièrement délicats.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'appliquer les tarifs-contrat préexistant au changement de numérotation et d'abandonner le tarif d'amorçage, sauf à devoir considérer que cette modalité administrative soit un moyen de faire des économies à France compétences.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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