Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des dommages provoqués par les effets de tempêtes et tornades.
Le 19 juin 2021 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été traversée du sud-ouest vers le nord en passant par le centre bourg par une tornade d'une puissance exceptionnelle. L'observatoire français des tornades et orages violents Keraunos y a en effet relevé des vents oscillant entre 175 et 220 km/h.
Si, heureusement, aucune victime n'est à déplorer, les dégâts matériels sont considérables pour cette petite commune d'un peu moins de 1200 habitants. Le clocher de l'église a été totalement détruit. Le toit de la salle des fêtes s'est envolé. Quant aux bâtiments, une centaine d'habitation a été touchée, sans compter les chais, hangars, et dépendances. Le domaine naturel, vignes et forêt, a également subi des dommages importants.
Par arrêté du 26 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a cependant refusé de reconnaître cette commune en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène cyclonique. Selon les motifs transmis par la préfecture d'Indre-et-Loire, l'intensité anormale de l'agent naturel ne serait pas caractérisée. Les dégâts provoqués par les vents cycloniques ne peuvent en effet entrer dans le champ de la garantie catastrophe naturelle (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances) que lorsqu'ils réunissent les caractéristiques fixées par l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Ces critères, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou au-delà, limitent le champ de cette garantie aux départements et collectivités d'outre-mer situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique.
À défaut de reconnaissance en état de catastrophe naturelle, la commune et les sinistrés ne peuvent obtenir réparation des dégâts qu'au titre de la garantie tempête-neige-grêle prévue par les contrats d'assurance des biens. De nombreux dégâts, tels les dommages subis par les routes, ouvrages, réseaux électriques, vignes, forêts, sont ainsi exclus de toute indemnisation.
Alors que ce type de phénomène cyclonique est conduit à s'intensifier en raison notamment du réchauffement climatique, il lui demande, d'une part, s'il ne pourrait pas être envisagé de modifier les critères applicables afin d'ouvrir le bénéfice de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle aux communes de métropole non situées en zone tropicale ayant subi des dégâts liés à des vents cycloniques, et d'autre part, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider plus particulièrement la commune de Saint -Nicolas-de-Bourgueil et ses habitants à reconstruire leur ville.
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