Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 02/12/2021
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contenu et la date de publication de l'arrêté d'application prévu par l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) en matière économique et financière.
L'article 48 de la loi est le fruit d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat intervenu en commission mixte paritaire.
Celui-ci vient préciser, dans le II.-, que : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public. »
Il est également ajouté que : « Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics.
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics se prononcent sur les candidatures, en tenant compte de la nature du projet, de son montant, de son coût de financement et, le cas échéant, de son impact environnemental.
Les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics.
Cette expérimentation fait l'objet d'une première évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard dix-huit mois avant son terme.
Un bilan définitif de l'expérimentation est transmis au Parlement au plus tard trois mois après son terme. »
Alors que l'expérimentation doit démarrer au 1er janvier 2022 et qu'un premier bilan doit être transmis à la fin du premier semestre 2023, elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessaire lisibilité des critères d'éligibilité, afin que toutes les collectivités intéressées puissent effectivement candidater.
Elle souhaite par ailleurs connaître la date de publication de l'arrêté conjoint qui viendra apporter toutes ces précisions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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