Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 02/12/2021
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé. Alors que l'année universitaire 2020-2021 est la première année où la réforme de l'accès aux études de santé (REES) est entrée en application, les étudiants en santé subissent les nombreux dysfonctionnements de cette nouvelle organisation prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Déjà particulièrement affectés par les conséquences pédagogiques, financières et sociales de la crise sanitaire, les étudiants ont dû faire face à un manque de transparence sur le nombre de places ouvertes dans les filières concernées. Même une fois définies, les capacités d'accueil restent très hétérogènes entre les filières selon les universités. Par exemple, dix universités ont présenté un nombre de places réservées aux « doublants PACES » plus élevé que le nombre de places dédiées aux étudiants de parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) et de licence option accès à la santé (LAS). Ce déficit de transparence concerne aussi les modalités d'évaluation qui, dans certaines universités, n'ont pas été communiquées à temps ou de manière suffisamment développées. Conséquence de ces multiples manques de communication, les étudiants ont le sentiment d'être maintenus dans une incertitude permanente. Afin de répondre au désarroi et à la colère des étudiants et de leurs parents, le rapport d'information sénatoriale « Mise en œuvre de la réforme de l'accès aux études de santé : un départ chaotique au détriment de la réussite des étudiants », réalisé au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, a établi un état des lieux de la situation et a formulé plusieurs recommandations pour améliorer cette réforme. En date du 12 mai 2021, ce rapport présente plusieurs solutions qui semblent particulièrement adaptés pour permettre la réussite de cette réforme et rassurer les étudiants : l'augmentation du nombre de places pour les LAS 2 dans toutes les universités, l'élaboration d'un référentiel commun portant sur le contenu des programmes de formation, les modalités d'évaluation et de sélection des étudiants, les conditions de prise en compte des mineures dans la validation de l'année universitaire, ainsi qu'une meilleure répartition des moyens pour les filières sous tension. Dans un contexte sanitaire tendu et de désertification médicale toujours plus accrue, où la réforme de l'accès aux études de santé se doit de correctement fonctionner, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger les dysfonctionnements de cette réforme et éviter le sacrifice de la « génération 2021 » des étudiants en santé.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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