Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 02/12/2021
Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le département du Val-de-Marne.
Depuis le début de la rentrée scolaire 2021, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) du Val-de-Marne connaissent une dégradation de leurs conditions de travail. En souffrance professionnelle et dans l'incapacité d'assurer la qualité de leurs services, ils et elles soulignent les effets des décisions prises par la direction académique du Val-de-Marne en termes de manquements au droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. En effet, les réponses mises en place restent inadaptées aux besoins des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) : la mutualisation des moyens d'accompagnement, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), les temps partiels ne permettent ni de répondre à la demande croissante d'accompagnement ni de prendre en compte des situations spécifiques et complexes.
Dans le département du Val-de-Marne, les recrutements ne sont pas toujours suffisants, à la fin de l'année scolaire 2020-2021 seuls 60 % des besoins étaient couverts, le plus souvent par des temps partiels. Pour rendre la profession plus attractive, une revalorisation des salaires et la généralisation des temps pleins sont nécessaires.
Dans ce contexte, les syndicats de la profession, les parents d'élèves, et les ayants droit ont alerté le défenseur des droits pour qu'une école réellement inclusive puisse voir le jour et qu'enfin la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées puisse être respectée.
Il lui paraît inconcevable et inacceptable que des inégalités dans l'accès aux droits demeurent plus longtemps. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à la situation des AESH et des MDPH afin de assurer la mise en place d'une véritable école inclusive dans le Val-de-Marne.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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