Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les conseils départementaux et régionaux sont tenus de rédiger un compte-rendu de leurs séances. Il lui demande si ce compte-rendu doit être soumis pour approbation au conseil concerné lors de la séance suivante ou s'il est simplement transmis pour information.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/04/2022
L'article L. 3121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux conseils départementaux prévoit que : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. ». L'article L. 4132-12 du même code prévoit une disposition similaire pour les conseils régionaux. Les dispositions législatives qui font mention d'un procès-verbal - plutôt que d'un compte rendu - n'imposent pas que ce dernier soit approuvé. Il est exigé qu'il soit arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire. En l'absence de dispositions textuelles explicites sur le sujet, les règlements intérieurs des conseils départementaux et régionaux peuvent apporter des précisions sur ce point.
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