Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, à propos de la mise en œuvre de l'accompagnement des enfants scolarisés en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et de la charge qui en découle pour les collectivités locales.
En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire, rejetant alors l'appel dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes par le ministre de l'éducation nationale.
Le Conseil d'État a cassé cette décision par son jugement n°422248 du 20 novembre 2020 où il a jugé qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires. Le Conseil d'État reconnaît alors une obligation de prise en charge par l'État pendant le temps scolaire au sens strict, tandis qu'une prise en charge peut être effectuée par les collectivités territoriales lors d'activités périscolaires.
Le droit à l'éducation devant être effectif y compris pour les enfants en situation de handicap (articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation), l'État doit prendre en charge l'accompagnement de l'enfant si celui-ci est nécessaire pour garantir l'exercice de ce droit. Toutefois, les activités périscolaires étant facultatives, tel est le cas de la restauration scolaire (CE 24 juin 2019 Département d'Indre-et-Loire), les collectivités peuvent choisir de les mettre en œuvre, mais leur financement ne relève pas de l'État. Ainsi, lorsqu'une collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement ou des activités périscolaires, elle doit veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès.
Trois modalités de prise en charge financière ont été proposées par le Conseil d'État. Premièrement, les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l'État peuvent intervenir en dehors du temps scolaire. Ils peuvent donc être mis à disposition de la collectivité territoriale, sur le fondement d'une convention qui précisera la charge financière incombant à la collectivité territoriale au titre de cette mise à disposition. Deuxièmement, la collectivité territoriale peut les employer directement pour les heures accomplies en dehors du temps scolaire strictement entendu. Troisièmement, les accompagnants peuvent aussi être recrutés conjointement par l'État et la collectivité territoriale.
Ainsi, dans les Pyrénées-Atlantiques, l'autorité académique a retenu celle du recrutement de l'AESH par la collectivité territoriale pour les heures accomplies sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. Cette solution s'appliquera à compter du 1er janvier 2022. De nombreuses communes sont concernées par cette mesure. Néanmoins, elle leur affecte directement le budget des collectivités concernées, qui souvent déjà très serré, et les oblige à faire des choix parfois difficiles en diminuant au maximum les charges. Cette décision est difficilement conciliable pour de nombreuses collectivités lourdement affectées par ce budget additionnel imposé.
Aussi, pour remédier à cette situation inquiétante pour de nombreux élus locaux, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour pallier le déséquilibre budgétaire qui risque de découler de cette mesure.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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