Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/12/2021
M. Jean-Pierre Bansard interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des agents de droit local de l'ambassade de France au Sénégal. À la mi-novembre 2021, il a été notifié à la dizaine d'agents de nationalité française sous contrat de droit local qu'ils ne pourraient plus percevoir leur salaire en euros sur un compte français à partir du mois de juin 2022. La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE), le bureau organisation des politiques sociales développement des ressources humaines (RH3) et la DRH ont pris conjointement cette décision sans concertation préalable et sans considération des conséquences que cela pourrait avoir sur les agents. En effet, nombre d'entre eux ont des prêts bancaires auprès de banques en France, paient leurs impôts et taxes locales depuis leur compte bancaire français ou l'utilisent pour des raisons personnelles. L'absence de domiciliation sur un compte bancaire français peut inciter les banques à le clôturer et les rend moins enclines à accorder un prêt, puisqu'elles ne disposent plus de garanties. Par ailleurs, les transferts d'argent d'une banque au Sénégal vers un compte en France s'avèrent à la fois complexes et très coûteux. Un transfert mensuel aboutirait à la fin d'une année à une perte de plus de deux mois de salaire. Pour justifier cette décision, RH3 et la DHR indique que cette facilité de paiement en euros - en vigueur depuis 1992 - entraîne une rupture dans l'égalité de traitement des paies entre les agents de nationalité française et les agents de nationalité sénégalaise. Dans d'autres postes comme celui de Libreville au Gabon, une décision similaire a été prise mais s'applique aux nouveaux contrats et non aux agents déjà en poste qui ont organisé leurs finances en France. Il lui demande si la mesure prise à l'ambassade à Dakar pourrait uniquement concerner les nouveaux contrats signés, comme cela a déjà été pratiqué.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/01/2022
Le changement de procédure de rémunération de certains agents de droit local (ADL) de l'ambassade de France au Sénégal sera effectif à partir de juin 2022, ce qui mettra fin au versement d'une partie de ces rémunérations en devise européenne. Ce volet de la rémunération des ADL a donné lieu à plusieurs échanges dans les instances de dialogue social des ambassades concernées, comme avec les organisations syndicales. Un ADL est soumis aux seules dispositions de la règlementation locale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle et, à ce titre, il est réputé avoir sa résidence sur place et disposer d'une autorisation de travail, ce qui a également pour conséquence de déterminer le domicile de son foyer fiscal. La devise de paiement des salaires des ADL est, par défaut, la monnaie locale du pays. Elle est précisée dans les contrats de ces agents. Dans ce cadre contractuel, la loi des parties relève uniquement du droit du travail local soit, en l'espèce, du code du travail sénégalais. Or, le versement d'une partie de certains salaires en euros n'est pas une disposition de la réglementation locale du travail et constitue donc une dérogation, laquelle ne saurait en aucune manière constituer un droit acquis. Il ressort que les facilités octroyées à dix ADL de nationalité française de notre ambassade au Sénégal, sur un total de près de 70 ADL, ont été motivées par des considérations individuelles et n'étaient pas fondées sur la situation économique ou monétaire locale. Les services compétents du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, ainsi que ceux du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (direction générale des finances publiques), ont ainsi estimé que la demande de maintien de cette dérogation, formulée par ces dix agents, n'entrait pas dans le champ de l'application ou du renouvellement d'un régime d'exception au principe du règlement des salaires en monnaie locale. Avec un système bancaire que le service économique de Dakar qualifie de « solide malgré la crise sanitaire », rien ne s'oppose à l'ouverture de comptes au Sénégal ni aux virements vers la France. Il convient, en outre, de rappeler que l'ensemble des ADL de notre réseau diplomatique et consulaire au Sénégal, sans distinction de nationalité, est imposable en France depuis plusieurs décennies, sans que le règlement de l'imposition depuis Dakar, au moyen d'un virement bancaire par exemple, ne constitue une difficulté pour les ADL, sénégalais comme français. Notre ambassade a ainsi été informée, le 13 octobre 2021, de la nécessité de mettre fin à cette pratique, afin de permettre aux agents concernés d'ouvrir des comptes localement avant le 1er juin 2022, date à laquelle les salaires de ces dix agents seront intégralement versés en monnaie locale, conformément à leur contrat de travail et au même titre que la très grande majorité des ADL employés par notre poste diplomatique et consulaire. Cet effort de normalisation porte sur plusieurs autres situations individuelles dans nos ambassades en zone CFA, notre dispositif au Sénégal ne faisant pas exception. La fin du versement de tout ou partie de certains salaires en euros mettra un terme à une rupture d'équité de traitement entre agents d'un même poste, et à une dérogation qui était, par nature, exceptionnelle et temporaire, et que rien ne justifie aujourd'hui.
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