Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes des producteurs d'huiles essentielles de lavande, face à l'évolution envisagée de certaines réglementations européennes. En effet, dans le cadre du pacte vert européen, les huiles essentielles sont considérées comme des substances chimiques. De ce fait certaines mesures considérées dans le plan d'action pourraient avoir un impact majeur sur la viabilité des huiles essentielles voire conduire à les interdire. Cela va pénaliser cette filière très dynamique puisque la France est le premier producteur au monde d'huile essentielle de lavandin et le deuxième d'huile essentielle de lavande. En Auvergne-Rhône Alpes le chiffre des exportations des huiles essentielles est très élevé. En outre, des conséquences pour les producteurs de lavande, l'activité des entreprises de la parfumerie et de la cosmétique serait grandement impactée, notamment du point de vue de la qualité et de l'efficacité de leurs produits, faisant peser des risques importants sur des milliers d'emplois. Aussi, il lui demande quelles solutions il compte apporter à l'inquiétude exprimée par les producteurs de plantes aromatiques et médicinales, en particulier par ceux de lavande et de lavandin, face aux évolutions envisagées de la réglementation européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/02/2022
Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d'un comité interministériel, présidé par Patrice de Laurens, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été annoncée lors de cette réunion. Ce comité s'est réuni une première fois le 8 décembre 2021 et associe les ministères concernés et l'ensemble des représentants de la filière.
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