Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré.
En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumation d'un animal demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.
Alors que le statut des animaux de compagnie a été progressivement modernisé au fil des évolutions sociétales, il le remercie de confirmer ou d'infirmer l'affirmation selon laquelle cette interdiction s'applique également aux cendres susceptibles d'être placées dans une urne déposée dans un caveau ou sur un caveau.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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