Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 02/12/2021
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. En première ligne notamment dans le cadre de la crise de la Covid-19, les ambulanciers des SMUR et hospitaliers font preuve d'une mobilisation et d'un investissement sans faille. Ils font également la démonstration de l'amplitude des compétences qu'ils sont à même de déployer au service du public et de notre système de santé. Ils demandent aujourd'hui à juste titre une augmentation substantielle de la durée de formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) afin de bénéficier d'une équivalence avec le niveau du baccalauréat ; cette équivalence entraînerait par ailleurs un basculement automatique vers la catégorie B. Depuis le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 en effet, les ambulanciers exerçant dans la fonction publique ont le statut de personnels de la catégorie C sédentaires, rattachés à la filière ouvrière et technique dans la fonction publique hospitalière. Les dispositions prises en leur faveur dans le cadre du Ségur de la santé, hausse de leur rémunération du fait de l'attribution du complément de traitement indiciaire et revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021, ne doivent pas éclipser la réingénierie attendue de la formation d'ambulancier et du référentiel de compétences. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'il en est de cette réingénierie, en quoi elle va consister, et quand elle va se déployer.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant de la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
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