Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 02/12/2021
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.
Le statut des personnels des CMA, établissements publics administratifs, est déterminée par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 et présidée par le ministère de tutelle. La valeur du point d'indice définie par cette commission n'a pas évolué malgré la déjà très faible rémunération des agents, révélée par une enquête conduite fin 2020. C'est pourquoi, la décision de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA semble inappropriée. En effet, cette dernière est pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et l'arrêté du 23 juillet 2021 précise même le taux de 3,78 % pour son calcul.
Elle l'interroge donc pour qu'une solution négociée intervienne pour le versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel précédemment évoqué.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite CPN 52. Lors de la mandature 2016-2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l'avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Or, la dernière assemblée générale de la mandature s'est tenue les 8 et 9 juin 2021, soit avant la publication de l'arrêté du 23 juillet 2021, et avant le renouvellement général des élus des chambres qui s'est déroulé entre le 1er et le 14 octobre dernier. L'assemblée générale du 8 décembre 2021, qui avait pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions, n'a pas pu s'engager sur une telle décision. Une nouvelle assemblée générale est toutefois prévue le 9 février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l'ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 sera appelée à examiner ce dossier, chose qu'elle est aujourd'hui en mesure de faire, les membres représentant le collège des employeurs ayant été désignés à l'issue du renouvellement général précité. Saisie par la Confédération française démocratique du travail par courrier du 21 septembre 2021, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l'assemblée générale acquise. Les agents des CMA percevront donc en 2022 à la fois la GIPA pour 2021 et 2022.
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