Accord de ciel ouvert entre le Qatar et l'Europe

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 02/12/2021

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de ratification d'un accord de ciel ouvert entre le Qatar et l'Union européenne.
Telle que décidée par la Commission européenne, cette ouverture progressive et illimitée des droits de trafic paraît très largement favorable aux intérêts qataris. En effet, les opportunités de marché au Qatar (moins de 3 millions d'habitants) sont nettement inférieures à celles qu'offre le marché européen (447 millions d'habitants).
La situation concernant le transport de fret est encore plus parlante : les compagnies qataris pourraient embarquer et débarquer du fret en Europe à destination ou au départ de n'importe quel pays tiers sous réserve que la ligne exploitée ait Doha pour origine ou destination finale.
En outre, les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie sont, soit de simples déclarations d'intention pour les clauses sociales, soit très difficiles voire impossibles à mettre en œuvre pour les clauses de concurrence loyale.
Ainsi, un tel accord aura des impacts sociaux négatifs, notamment en termes de suppressions d'emplois et de dégradation des conditions de travail. Le déséquilibre entre les marchés français et qatari et la mise en concurrence déloyale qui découlera inévitablement de cet accord sont inquiétants.
Considérant que les compagnies françaises traversent la plus grave crise économique de leur histoire, il lui demande que la France préserve le marché intérieur européen en ne ratifiant pas cet accord qui nuirait gravement à l'intérêt national.

Publiée dans le JO Sénat du 02/12/2021 - page 6628

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022

L'accord, qui a été négocié entre 2016 et 2019, améliore les règles et les normes applicables aux vols entre le Qatar et l'Union européenne (UE). La définition de conditions de concurrence équitables a été au cœur de cette négociation : l'accord comprend ainsi des dispositions particulièrement innovantes en matière de transparence financière, ainsi qu'en matière environnementale et sociale, qui constitueront une référence pour de futurs accords. Les subventions aux compagnies aériennes ne seront, par exemple, possibles que dans des cas limitativement définis. En outre, si les conditions d'une concurrence loyale ne sont pas remplies, l'UE pourra prendre des mesures unilatérales pour y remédier. La France veillera attentivement à ce que ces engagements soient effectivement tenus et à ce que la mise en œuvre de l'accord fasse l'objet d'un suivi rigoureux. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé en ce sens, dans la continuité de notre action menée ces dernières années en faveur d'une politique européenne qui, tout en ouvrant des opportunités pour nos entreprises à l'international, les protège de toutes les formes de concurrence déloyale. La France continue de porter cette priorité dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'UE.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3071