Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 02/12/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de développer le processus collaboratif en France.
En effet, l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit l'obligation imposée aux parties de tenter un règlement amiable de leurs différends avant toute saisine au juge. Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dont la discussion parlementaire est en voie d'achèvement, a étendu le champ des démarches amiables préalables obligatoires.
Sont admises, comme préalables à cette saisine, la tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, la tentative de médiation et la tentative de procédure participative.
Or, est exclu de cet article le processus collaboratif qui fait pourtant partie intégrante des modes amiables (MARD) et qui permet, dans de très nombreux cas, la résolution des conflits entre les parties. Le processus collaboratif, qui ne doit pas se confondre avec la procédure participative, ne figure pas dans le code civil, mais est néanmoins pratiqué par nombre de professionnels en droit de la famille et dans d'autres domaines du droit.
Ce processus, issu des États-Unis, est très encadré et permet aux avocats et à leurs clients de construire ensemble des solutions pour l'avenir, dans le cadre de leur litige au cours de plusieurs séances. Les parties s'engagent avec leurs avocats par écrit, dans le cadre d'un contrat de participation signé à négocier de manière confidentielle, transparente et de bonne foi, avant toute saisine d'un juge. Le processus collaboratif constitue une méthode toute aussi efficace et éprouvée que les autres démarches amiables précédemment citées. Elle fait partie de ces nouvelles voies offertes aux justiciables et à leurs avocats, formés, pour trouver une issue amiable à leurs différends.
Par conséquent, il lui demande s'il entend remédier à cette lacune afin de favoriser le recours à tous les outils amiables possibles.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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