Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 09/12/2021
Question posée en séance publique le 08/12/2021
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Pierre Moga. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Monsieur le ministre, je connais votre attachement au principe de l'école inclusive et je salue le fait que vous ayez élevé au rang de priorité un meilleur accompagnement à l'école des enfants en situation de handicap. Cette politique est partagée par tous les maires, notamment par ceux des plus petites communes.
Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020 vient fragiliser une telle politique. En effet, le Conseil d'État considère que c'est à la collectivité locale, et non plus à l'État, d'assurer le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien et périscolaire.
Dans le Lot-et-Garonne, par exemple, cette évolution s'appliquera au 1er janvier 2022. C'est brutal, surtout pour les plus petites de nos communes, les maires n'ayant été prévenus qu'à la fin du mois de novembre.
Se pose aussi la question de leur capacité à supporter cette nouvelle charge, notamment sur le plan financier. In fine, cette évolution pourrait remettre en cause l'équité territoriale en matière d'accueil des enfants handicapés, qui ne peut dépendre de la seule capacité financière des communes.
Une école réellement inclusive ne peut pas et ne doit pas faire l'impasse sur la continuité des temps scolaires et périscolaires.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il contrer cette jurisprudence du Conseil d'État pour revenir au statu quo ? N'est-il pas possible, au moins, de repousser la mise en œuvre de cette décision du 1er janvier 2022 à la rentrée scolaire de 2023 ? Enfin, peut-on envisager de prendre le temps de clarifier les financements permettant un accompagnement pérenne des élèves en situation de handicap, afin que ceux-ci ne dépendent pas uniquement des communes ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Alain Richard applaudit également.)
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 09/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 08/12/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, je partage bien entendu la vision que vous avez exposée : nous voulons tous une école inclusive, prenant en compte l'ensemble des temps de l'enfant, c'est-à-dire le temps scolaire et le temps périscolaire.
Une telle école suppose aussi une réalité humaine, car il faut, si possible, que l'AESH soit le même tout au long de la journée, de la semaine, voire de l'année. C'est d'ailleurs l'un des objectifs que nous avons cherché à atteindre en pérennisant le statut des AESH. Pratiquement tous disposent désormais de contrats à durée déterminée ou indéterminée, et non plus de contrats aidés, comme par le passé.
Dans ce contexte et avec cette volonté, l'arrêt du Conseil d'État soulève effectivement des questions particulières.
Bien entendu, je ne saurai le commenter ou le critiquer. Par définition, le Conseil d'État donne un état du droit. Sa lecture est par ailleurs assez cohérente et nul doute que vous respectiez aussi cette décision, monsieur le sénateur, puisqu'il s'agit de tirer les conséquences du fait que les collectivités locales ont la compétence sur le temps méridien. Il est donc assez normal de considérer que l'État est responsable sur le temps scolaire et la collectivité sur le temps périscolaire. Néanmoins, il faut faire en sorte que les conséquences ne soient pas nuisibles pour l'enfant.
Sur un plan strictement juridique, on peut envisager différents montages : un contrat avec l'État, assorti d'une mise à disposition auprès de la collectivité locale ; un contrat avec la collectivité locale, complémentaire du contrat passé avec l'État ; un contrat conjoint avec l'État et la collectivité locale. Cela pourrait engendrer une certaine complexité, mais notre nouvelle organisation au plus près du terrain, à travers les pôles inclusifs d'accompagnement localisés ou PIAL me semble à même de nous permettre de trouver des solutions pragmatiques.
Au-delà des enjeux juridiques, il y a bien évidemment des enjeux financiers. Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et moi-même avons la ferme intention de trouver des solutions à ce problème, en concertation avec l'ensemble des représentants des collectivités.
Bien entendu, notre objectif est qu'il n'y ait pas de rupture sur le terrain, y compris au mois de janvier prochain. Aucun enfant ne doit se trouver dans une situation désavantageuse du fait de cette nouvelle définition juridique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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