Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
Question posée en séance publique le 01/12/2021
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre de l'agriculture, nos agriculteurs sont à bout, et le Conseil d'État vous somme de continuer à les assommer ! Vous avez six mois pour le faire.
Vous voulez lutter contre le mal-être des agriculteurs. Pour cela, vous avez annoncé la suppression des termes « mise en demeure » inscrits sur les courriers qui leur sont parfois adressés car, c'est vrai, cette expression est anxiogène.
Et pourtant, le Conseil d'État vous somme encore de les mettre en demeure : mise en demeure d'interdire, ou de limiter au maximum, l'utilisation des produits phytosanitaires sur les sites Natura 2000 !
Les agriculteurs avaient accepté le zonage Natura 2000 il y a vingt ans, car il partait d'un bon principe : si les pratiques agricoles n'avaient pas d'impact sur leur environnement, elles étaient maintenues. La récente décision du Conseil d'État remet en cause cet équilibre, sans aucune raison ni aucune étude d'impact.
Le sujet est de taille. En France, Natura 2000 représente 7 millions d'hectares, dont 40 %, soit l'équivalent de cinq départements, sont des terres agricoles. De très nombreux agriculteurs sont donc concernés.
La ministre de la transition écologique a même soutenu devant le juge que les activités susceptibles d'avoir une incidence sur les sites Natura 2000 sont soumises à une évaluation, ce qui leur permettait donc d'être conformes à la directive européenne. Or le juge estime, quant à lui, que cette évaluation ne permet pas de s'assurer que l'utilisation des produits phytosanitaires est réduite, voire interdite dans les zones Natura 2000. C'est totalement inadmissible.
On assiste, une fois de plus, à une décision dogmatique.
On assiste, une fois de plus, à une vraie surtransposition.
Quel pays européen s'impose ce jusqu'au-boutisme ? Aucun ! Alors monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour stopper cette énième mise en demeure ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Laurent Duplomb, merci de votre question. Les zones Natura 2000 sont très importantes dans notre pays, tant en surface qu'en qualité, pour les activités environnementales, les activités de territoire, les activités agricoles. Ces zones Natura 2000 sont d'ailleurs créées par des dynamiques contractuelles, lors desquelles l'ensemble des activités qui peuvent y être menées sont définies dans les territoires.
Vous l'avez dit, le Conseil d'État a pris la décision de nous demander de revoir la mise en application des directives européennes régissant ces zones, eu égard notamment à l'utilisation des produits phytosanitaires.
En réponse à votre question, je voudrais vous faire une remarque et vous faire part d'un élément de méthode.
La remarque, c'est que, même s'il y a le mot « État » dans « Conseil d'État », le Conseil d'État n'est pas un organe de l'État, au sens de l'exécutif : il rend des décisions auxquelles nous devons nous conformer. Votre question n'allait pas du tout dans ce sens, mais souvent, dans nos territoires, on ne voit dans la dénomination « Conseil d'État » que le mot « État », tout comme dans la dénomination « tribunal administratif » on voit surtout le mot « administratif ». Faisons toujours la différence entre ce qui relève de la décision de l'exécutif et ce qui relève de la décision de nos juridictions.
L'élément de méthode, conformément aux échanges que nous avons eus avec les membres du Gouvernement et notamment avec Bérangère Abba, c'est que ces zones Natura 2000 doivent continuer à exister dans notre pays. Leur dynamique est très importante : pour les soutenir, il faut, très concrètement, soutenir les activités humaines y prenant part, notamment les activités agricoles.
Dans les six mois que nous avons pour répondre à cette injonction du Conseil d'État, nous devons suivre une approche pragmatique et territoriale. Les zones Natura 2000 sont très différentes les unes des autres. Toutes sont issues d'un contrat passé au niveau d'un territoire : c'est à ce même niveau qu'il faut agir pour apporter, territorialement, les réponses les plus pragmatiques. Telle est en tout cas la méthode qui va être la nôtre dans les prochains mois, pour trouver une solution face à cette injonction du Conseil d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. MM. Pierre Louault et Pierre-Antoine Levi applaudissent également.)
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