Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 30/12/2021
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application des 35 heures de travail hebdomadaire dans la fonction publique territoriale.
Près de deux ans après le vote de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoyait notamment d'aligner le temps de travail des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, autrement dit de faire respecter par l'ensemble des entreprises publiques le code du travail, certains flous subsistent.
Alors que certaines collectivités, certains territoires ou même encore la mairie de Paris refusent de se conformer à la loi, cette dernière s'engageant même dans un bras de fer administratif avec l'État sur l'application de ce nouveau régime, la plupart des communes ont, elles, adapté leurs règlements. Non sans mal, faut-il le rappeler, puisque cette obligation à travailler plus avait suscité quelques mouvements sociaux au sein de la fonction publique d'État et de la territoriale. Le travail reste toutefois encore long pour réformer une administration souvent critiquée dans les rapports publics (inspection générale des finances, Cour des comptes).
Elle lui demande comment le Gouvernement entend imposer à toute la fonction publique le respect de la loi mais aussi aider les collectivités qui cherchent à appliquer les 35 heures et doivent affronter des conflits sociaux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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