Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/12/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'état des infrastructures routières.
L'état des routes, quel qu'en soit le gestionnaire, tend encore à se dégrader en 2021 selon l'édition 2021 du rapport de l'observatoire national des routes.
Ainsi en 2020, seulement 54,1 % du réseau routier national non concédé est en bon état. Le patrimoine routier départemental en bon état est passé de 59,8 % en 2019 à 57,6 % en 2020. Au niveau des métropoles, 55 % des routes sont en bon état, 27 % nécessitent un entretien et 18 % sont en mauvais état.
Que ce soit le patrimoine routier national ou départemental, la part des routes en mauvais état a progressé ces dernières années. Cette proportion est passée de 16,75 % en 2018 à 19,3 % en 2020 pour les routes nationales et de 12,4 % en 2019 à 14 % en 2020 pour les routes départementales.
De la même manière, les ouvrages d'art connaissent une dégradation. 65,9 % des ponts relevant de l'État sont en bon état en 2020 contre 70,3% en 2017. La proportion de ponts départementaux nécessitant une réparation est passée de 13,2 % en 2018 à 14,8 % en 2020. Au niveau des métropoles, 61,5 % des ouvrages d'art sont en bon état.
Ces chiffres confirment la tendance inquiétante d'une dégradation des infrastructures routières françaises mise en lumière par le Sénat depuis maintenant plusieurs années à travers les rapports d'information « Infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger » du 8 mars 2017 et « Sécurité des ponts : éviter un drame » du 26 juin 2019.
Au-delà des enjeux de sécurité pour les usagers que soulève cette dégradation, le défaut régulier d'entretien du patrimoine crée une « dette grise » que les gestionnaires, et donc le contribuable, auront à assumer, le report des dépenses d'entretien conduisant à des coûts encore plus importants de remise en état.
Les rapports sénatoriaux susmentionnés préconisaient notamment d'augmenter les crédits affectés à l'entretien de ces infrastructures et de mettre en œuvre un important accompagnement financier et d'ingénierie par l'État à destination des plus petites collectivités locales.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 19/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2022
Mme le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 2022, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, cela fait maintenant cinq ans que le Sénat alerte régulièrement le Gouvernement sur la dégradation inquiétante de nos infrastructures routières. Deux rapports sénatoriaux ont été publiés : l'un sur l'état des routes en 2017 et l'autre sur celui des ponts en 2019. Malgré ces mises en garde, l'état des infrastructures continue de se dégrader, comme en témoigne l'édition 2021 du rapport de l'Observatoire national des routes.
Cet entretien est pourtant un enjeu important, d'abord en termes de sécurité routière, le mauvais état des infrastructures étant impliqué dans un quart des accidents de la route.
C'est également un enjeu financier : à défaut d'investir un euro dans les infrastructures aujourd'hui, il faudra en investir dix à terme.
Si quelques efforts budgétaires ont été consentis, nous sommes très loin du compte. Il manque 100 millions d'euros en 2022 par rapport aux besoins estimés par l'État lui-même pour le réseau routier non concédé.
Quant aux communes et intercommunalités, qui ont la responsabilité des deux tiers du réseau routier français, elles ne sont que faiblement, voire pas du tout, aidées par l'État.
Dans le cadre du plan de relance, 40 millions d'euros sont prévus pour aider ces collectivités à entretenir les ponts : on est très loin des 130 millions d'euros par an que nous jugions nécessaires dans notre rapport.
Ma question est simple : pourquoi, malgré les mises en garde du Sénat, avoir ainsi laissé se dégrader l'état de nos infrastructures, au risque de mettre en danger la sécurité de nos concitoyens ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Maurey, je n'ignore pas votre implication de longue date sur ces questions. Je serai directe : je comprends le souci qui est le vôtre et c'est en tant qu'ancienne rapporteure de la loi d'orientation des mobilités (LOM), précisément sur le volet du financement des infrastructures, que je vais vous répondre.
La priorité dans cette loi, vous en avez convenu, était la rénovation de l'existant, qui avait souffert d'un large sous-investissement pendant des décennies, comme vous le savez. Cette priorité s'est traduite dans les chiffres : les crédits consacrés à la rénovation de l'existant ont considérablement augmenté.
Tout d'abord, comme vous le savez aussi, nous avons rendu publiques dès 2018 les données relatives au réseau routier national dans un souci de transparence, afin que chacun ait accès à cette photographie de l'existant, laquelle était extrêmement inquiétante.
Des audits indépendants ont été effectués sur l'ensemble du patrimoine existant pour quantifier les besoins d'investissement. Ces travaux, qui ont été publiés, ont guidé les choix du Gouvernement et du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), auquel vous avez largement apporté votre concours.
Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d'accorder la priorité à l'entretien du réseau existant, en particulier aux ouvrages d'art. Vous connaissez l'effort financier sans précédent qui a été accompli : les moyens consacrés à l'entretien du réseau routier non concédé sont passés de 708 millions d'euros en 2017 à 850 millions en 2022, soit une augmentation de 20 % au cours du quinquennat. La trajectoire financière de la LOM prévoit de porter ce montant à 930 millions d'euros dès 2023.
Cet effort, qui est réellement très important, s'ajoute aux 40 millions d'euros supplémentaires mis en uvre dans le cadre du plan de relance de l'économie 2020-2022, grâce auquel des chantiers pluriannuels de réparation de sept ouvrages importants ont pu être significativement accélérés, comme le viaduc d'Autreville sur l'autoroute A31 en Meurthe-et-Moselle.
Toutes les infrastructures du réseau national sont sous surveillance permanente. L'ensemble des ponts du réseau routier national font ainsi l'objet de visites annuelles et d'inspections. Aujourd'hui, il n'existe pas de situation d'urgence avérée, mais nous faisons preuve d'une vigilance accrue. Quant aux réseaux routiers, nous y portons, vous le savez, une attention particulière.
Mme le président. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ne pas dépasser systématiquement votre temps de parole de dix ou quinze secondes !
La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, je ne nie pas je l'ai même dit que des efforts ont été faits. Je dis simplement qu'ils sont très insuffisants.
En effet, au regard des chiffres fixés par l'État lui-même, il manque 100 millions d'euros pour l'entretien du réseau routier national.
Pour les ponts, vous aviez prévu 60 millions d'euros dans la loi de finances pour 2021, qui ont été réduits à 40 millions dans la loi de finances pour 2022, alors qu'il faudrait 130 millions d'euros par an ! On est très loin du compte
Pour résumer, des efforts ont été faits, mais le Gouvernement peut largement mieux faire !
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