Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 23/12/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, au besoin à titre d'expérimentation, de détecter la présence de poids-lourds, sur des routes relevant de la police du maire dont le transit est interdit par arrêté municipal à des gabarits supérieurs à un certain tonnage (19 tonnes) et de pouvoir les verbaliser sans interception par un système électronique de détection et d'identification des plaques minéralogiques s'appuyant sur un dispositif de vidéoprotection.
Le problème pratique est simple : de nombreuses communes de notre pays sont concernées par des trafics importants de poids-lourds pouvant emprunter la traversée principale du village.
Ceci entraîne des difficultés pour le trafic de véhicules légers et autres modes de déplacements doux mais aussi des conflits d'usage avec les piétons puisque les centres de ces communes concentrent également l'activité commerciale ou de services.
À l'heure actuelle les communes sont dépourvues de tout moyen de pouvoir verbaliser d'où leur intérêt pour l'usage de radars ou de déclinaisons de la vidéo protection.
Cette proposition permettrait d'éviter des interceptions de camions à l'intérieur des villages ou petites villes sur des tracés souvent étroits.
L'autre intérêt serait d'éviter une espèce de course à l'interdiction de la circulation des poids-lourds ou à des limitations drastiques de tonnage qui posent alors des problèmes à l'activité économique et conduisent à des contentieux administratifs.
Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande s'il envisage d'élargir, s'agissant d'une disposition réglementaire, la liste des infractions susceptibles d'être constatées par des radars telle qu'elle est fixée selon l'article 130-9 du code de la route par décret en Conseil d'État, soit à l'heure présente le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, et surtout de mieux en définir les conséquences.
Parmi les infractions routières susceptibles d'être ainsi relevées par la vidéo verbalisation et des radars homologués, figure bien par exemple le non-respect des vitesses maximales autorisées.
Est-ce que cette situation peut être étendue à la traverse de poids-lourds dépassant un tonnage autorisé qui est souvent le sujet qui pose problème plus que leur vitesse ? Mais dans une réponse écrite n° 2927 de 2018, le Gouvernement répondait que cette liste d'infractions pouvant être constatée devait être confrontée à d'autres dispositions concernant les modalités d'interception.
Le Gouvernement dans sa réponse de l'époque indiquait que les voies comportant des indications de circulation applicables à certains usagers de la route, tels que les poids-lourds, ne peuvent cependant pas être considérées comme des voies réservées à certains usagers de la route. Les infractions relatives au non-respect des restrictions ou interdiction de circulation ne pourraient alors être constatées sans interception.
Ces indications paraissent contradictoires puisque finalement le décret de 2016 autorise bien la vidéo-verbalisation mais ces dispositions se trouvent vidées de leurs possibilités d'application par l'interprétation faite par l'administration d'autres dispositions réglementaires.
Il apparaît que d'une part une clarification des mesures réglementaires doit intervenir et que d'autre part la vidéo-verbalisation du trafic des poids-lourds sur la voirie publique devrait pouvoir être autorisée au moins à titre expérimental afin de permettre aux communes concernées, après une nécessaire concertation avec les transporteurs, de prendre les mesures les plus adaptées et d'éviter autant que faire se peut les interceptions.
- page 6975
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 04/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2022
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 2009, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, me faisant le porte-parole des élus locaux, vous convaincre et, à travers vous, convaincre le Gouvernement d'accepter d'expérimenter une vidéoverbalisation des poids lourds.
Chacun de nous peut constater que, sur le fondement des arrêtés fixant des limitations de tonnage, arrêtés pris par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les centres de nos bourgs et de nos villages ne sont pas toujours facilement accessibles au transport de poids lourds. Sauf que ces dispositions restent lettre morte. Pourquoi ? Parce que, pour pouvoir verbaliser, il faut que les gendarmes puissent intercepter ! Or ils ont bien d'autres missions à assurer et l'interception en cur de village ou sur des voies étroites n'est pas toujours aisée.
Recourir à la vidéoprotection, aux radars agréés, permettrait de repérer les irrégularités et les sanctionner donc d'éviter qu'elles ne se reproduisent sans avoir à procéder par interception.
Nous touchons là un sujet purement réglementaire, relevant d'un décret de 2016. Actuellement, la vidéoverbalisation est utilisable uniquement pour sanctionner les excès de vitesse. L'idée serait de l'expérimenter pour les limitations de tonnage.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. C'est au nom du ministère de l'intérieur que je vous réponds, monsieur le sénateur Bonnecarrère.
Les nuisances subies par les habitants des communes traversées par un trafic important, notamment de véhicules poids lourds, sont réelles. Le maire, qui est en charge de la police de la circulation, se trouve souvent en position d'arbitre d'un conflit d'usage.
Je voudrais donc, en premier lieu, rendre hommage aux élus régulièrement placés dans ces situations complexes et les assurer de la pleine mobilisation de l'État et de ses services.
J'en viens à la réponse sur les deux aspects que vous évoquez : d'une part, les moyens dont disposent les maires pour verbaliser le non-respect des restrictions de circulation qu'ils édictent par arrêtés municipaux ; d'autre part c'est le cur de votre question , la possibilité d'automatiser la constatation de ces infractions et leur traitement.
Il est tout d'abord important de rappeler le fonctionnement du contrôle sanction automatisé : le système mis en place doit pouvoir constater l'infraction de manière certaine et associer cette infraction à un véhicule.
Il est envisagé de recourir à des dispositifs de ce type pour verbaliser le non-respect des limitations de circulation en fonction du poids du véhicule susceptibles d'être imposées par les maires.
C'est l'objet d'une disposition de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoyant l'installation de « dispositifs fixes de contrôle automatisé » afin de faciliter la constatation de ces infractions.
Ces systèmes sont en train d'être mis au point, sous l'autorité du ministre chargé des transports. Ils seront installés prioritairement sur les itinéraires où la surcharge des poids lourds présente des risques pour la sécurité des usagers et pour la préservation des infrastructures. Je ne doute pas que leur installation sur l'initiative des maires pourrait être envisagée dans un second temps.
En attendant, les services de police municipale, de police et de gendarmerie nationales peuvent être mobilisés pour procéder au contrôle du respect des modalités de circulation, que celles-ci soient établies par le code de la route, le représentant de l'État dans le département ou le maire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Je voudrais vraiment inciter le ministère de l'intérieur à accepter cette expérimentation et l'élargissement aux communes de l'accès à ces matériels, lorsqu'ils seront disponibles.
Cela permettra, d'une certaine manière, d'« économiser » les missions des gendarmes.
Cela permettra également de limiter les problèmes de sécurité, en améliorant les traversées de nos communes et en évitant des interceptions qui peuvent s'avérer dangereuses.
Enfin, cela permettra peut-être aussi, pour la beauté de nos villes et de nos villages, ou pour leur bon fonctionnement, de ne pas avoir recours à la méthode actuellement utilisée, c'est-à-dire la réalisation d'aménagements urbains destinés à créer des effets de chicanes venant gêner les trajets. Cette course à l'obstacle n'est pas non plus idéale D'où l'intérêt de notre proposition, monsieur le secrétaire d'État !
- page 1328
Page mise à jour le